Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014

Rappel de la question n°11380, publiée le 24/04/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11380 posée le 24/04/2014 sous le titre : " Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2159

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/10/2014

Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de conseiller municipal soient parfaitement identifiables sur les correspondances, pour éviter notamment toute confusion avec un courrier adressé par le maire. En période électorale, l'usage du papier à en-tête de la commune doit s'inscrire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande (articles L. 47 à L. 52-3, L. 240).

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 - page 2439