Question de Mme KHIARI Bariza (Paris - SOC) publiée le 24/10/2014
Question posée en séance publique le 23/10/2014
Concerne le thème : Les accords de libre-échange
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de cette séance de questions cribles thématiques consacrée aux accords de libre-échange, il sera souvent question du traité que la Commission européenne et le Canada ont dévoilé le mois dernier. Permettez-moi de profiter de l'occasion qui m'est donnée, en tant que première oratrice, pour exprimer notre entière solidarité avec le Canada, dont le Parlement fédéral a été hier pris pour cible par un tireur, pour faire part de notre profonde tristesse et faire preuve de compassion à l'égard tant de la famille du soldat tué que de l'ensemble du peuple canadien.
Monsieur le secrétaire d'État, voilà presque un mois, le 26 septembre dernier, la Commission européenne et le Gouvernement fédéral du Canada ont dévoilé le contenu du traité de libre-échange, le CETA Comprehensive Economic and Trade Agreement. Les négociations avaient commencé en 2009 entre la Commission et le Canada et, à l'instar de celles qui concernent les autres traités de libre-échange, elles ont été menées pour le moins dans une très grande opacité.
Ce mode de négociation pose une réelle question démocratique, d'autant que ce traité porte, entre autres, sur les produits, les services, les investissements et les achats publics, domaines qui touchent de près le fonctionnement de notre économie et de nos territoires.
Mais surtout, ces secteurs sont abordés dans un document de 521 pages, assorties de 1 000 pages d'annexes : après la stratégie de rétention d'information, voici celle de la profusion ! Dans un cas comme dans l'autre, la question de l'accessibilité et de la lisibilité du texte ne permet pas le fonctionnement de règles démocrates saines et vient nourrir plus que de raison l'euroscepticisme.
Les orateurs qui me succèderont vont sans doute vous interroger sur le mécanisme de règlement des différends, mécanisme qui revient à créer une justice arbitrale privée dont la finalité est de protéger les investisseurs, mais qui entrave la capacité de régulation des États.
M. Éric Bocquet. Très bien !
Mme Bariza Khiari. Aussi ma question ne portera-t-elle pas sur cet aspect essentiel, mais sur un thème qui intéresse aussi au plus haut point le Sénat : les indications géographiques protégées.
Celles-ci sont, en fait, un label européen désignant un produit dont les caractéristiques sont liées au lieu géographique de production, comme, par exemple, le riz de Camargue. Si ces indications géographiques protégées ont en Europe une dimension publique liée au territoire, en Amérique du Nord, cette appellation recouvre des marques qui appartiennent aux entreprises. Ainsi, une société canadienne peut dénommer sa production locale « jambon de Parme ». Depuis plusieurs années, cette asymétrie juridique est l'objet d'intenses débats, car il ne saurait être question que, au nom d'un traité, soient commercialisés en Europe du « jambon de Parme », du « riz de Camargue » ou du « champagne » produits hors des territoires européens.
À l'occasion d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, a annoncé des avancées importantes concernant les indications géographiques et leur prise en compte dans le CETA. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner davantage de précisions ?
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 24/10/2014
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2014
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Matthias Fekl, qui se trouve aujourd'hui en Chine.
Avant de répondre à votre question, madame Khiari, je souhaite m'associer à votre déclaration, témoigner à mon tour notre sincère solidarité envers le peuple, le Parlement et le Gouvernement canadiens, leur dire combien notre émotion est grande, et leur faire part de notre volonté commune de faire face à de telles menaces terroristes, dont nous connaissons, malheureusement, la réalité.
Madame le sénateur, vous avez abordé le sujet de façon globale. Je partage vos préoccupations générales, mais permettez-moi, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre le plus précisément possible à votre question relative aux indications géographiques. Sur ce point, le résultat obtenu avec le Canada nous semble satisfaisant.
Vous le savez, initialement, ce pays était réticent à cette problématique. L'accord qui a été conclu marque donc un réel progrès, tout comme celui qui était intervenu avec la Corée du Sud en 2011.
Les indications géographiques relatives aux vins et spiritueux, déjà protégées par l'accord conclu entre l'Union européenne et le Canada au mois de septembre 2003, voient leur protection renforcée, car elle figure de nouveau dans l'accord en cause. Quarante-deux indications géographiques françaises bénéficieront d'une protection totale, un recours administratif étant possible. Je pense notamment à des spécialités comme les pruneaux d'Agen, les canards à foie gras du Sud-Ouest, ou encore le piment d'Espelette. Vous-même avez cité le riz de Camargue.
Quelques exceptions à la protection donnée ont néanmoins été octroyées. Le système canadien de marque déposée pourra, dans certains cas, coexister avec certaines indications géographiques européennes, mais la mention« sorte de », « type de », ou encore« style canadien » devra être apposée.
L'avancée enregistrée présente l'avantage de démontrer que les indications géographiques et les marques déposées peuvent coexister, formant ainsi un précédent positif, en vue, notamment, des négociations dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Elle sera, en tout cas, un point d'appui important.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour la réplique.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, j'avais effectivement noté ces progrès qui avaient été annoncés par Matthias Fekl.
Toutefois, en tant que socialistes, nous nous situons au juste milieu : nous nous opposons tant au libre-échange généralisé qu'au protectionnisme. Au regard de cette position, il me semble qu'il conviendrait d'examiner le traité à l'aune du « juste échange », tel qu'il a pu être défini par notre éminent ancien collègue Henri Weber : réciprocité, équilibre, équité, respect des normes internationales et intégration des normes non marchandes. Mais ce débat aura lieu, puisque ce traité doit, bien évidemment, être validé par le Parlement.
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