Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 23/10/2014
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les implantations d'antennes relais.
Une commune du département de la Loire a, en effet, vu une déclaration préalable déposée par un opérateur de téléphonie mobile. Celui-ci souhaite installer trois antennes et deux faisceaux hertziens dans une zone où trois pylônes de ce type sont déjà installés à proximité.
L'article D. 98-6-1 paragraphe II du code des postes et des communications électronique, qui préconise, sous réserve de compatibilité technique, le partage des sites radioélectriques entre les opérateurs, semble ne pas être souvent appliqué. La multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs est un sérieux problème.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas dans l'intérêt de tous, de mettre en place des mesures plus coercitives pour favoriser un réel regroupement des sites radioélectriques et éviter, ainsi, leur multiplication sur le territoire.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 17/12/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2014
M. Jean-Claude Frécon. J'avais adressé ma question à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais je suis heureux de constater que c'est Mme la secrétaire d'État chargée du numérique qui me répondra.
Dans mon département, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, limitrophe de Saint-Étienne, a reçu la déclaration préalable d'un opérateur de téléphonie mobile souhaitant installer trois antennes et deux faisceaux hertziens dans la zone haute, ce qui est tout à fait logique.
Le problème se corse, si j'ose m'exprimer ainsi, car la zone haute de cette commune compte déjà trois pylônes de ce type, installés par trois autres opérateurs. Le maire se demande si la multiplication des antennes, faute d'une mutualisation entre les opérateurs, n'est pas sans incidence.
Madame la secrétaire d'État, j'ai été nommé par le Sénat membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. À ce titre, je sais bien que le code des postes et des communications électroniques prévoit, au II de l'article D. 98-6-1, la mutualisation des installations, sous réserve de compatibilité technique.
Les populations qui vivent autour de cette zone haute, car c'est une zone habitée, se demandent pourquoi cette mutualisation n'a pas lieu. Ne serait-il pas dans l'intérêt de tous de mettre en place des mesures plus coercitives afin de favoriser un réel regroupement des sites radioélectriques et d'éviter ainsi leur multiplication sur le territoire, tout comme les nuisances sur lesquelles les riverains ne manquent pas d'appeler notre attention ?
Madame la secrétaire d'État, telle est la question que je souhaitais vous poser au nom de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, votre question est légitime, car la situation que vous décrivez suscite des interrogations de la part de la population et des élus. Elle est également complexe.
Les attentes des territoires en matière de couverture mobile sont élevées. Vous le savez, je suis saisie très souvent, ici, parce que la couverture est insuffisante, là, parce que le réseau est mauvais. Il faut par conséquent que les opérateurs poursuivent leurs déploiements. L'augmentation des usages et surtout celle, très forte, de la consommation de données en mobilité, à partir des smartphones, nécessite aussi de rendre les réseaux plus denses, afin d'assurer une qualité de service satisfaisante et de répondre aux besoins de nos concitoyens comme de nos entreprises.
Dans le département de la Loire, les opérateurs couvrent, selon les cas, entre 98,9 % et 99,9 % de la population en 2G et entre 92,7 % et 99 % de la population en 3G.
La mutualisation des pylônes, et plus généralement de toutes les installations que l'on dit« passives », est dans l'intérêt des opérateurs mobiles, car elle permet de réduire les coûts, surtout dans les zones rurales, où ceux-ci se révèlent plus élevés.
Le coût d'installation d'un pylône s'élève à environ 100 000 euros : il s'agit donc d'un investissement lourd, dont les opérateurs ont tout intérêt à partager la charge. On se doute bien que, s'ils ne le font pas, c'est pour des raisons à la fois techniques et économiques. Lorsqu'il est effectif, ce partage permet de limiter la multiplication des antennes, qui peuvent parfois dégrader certains paysages.
Comme vous le rappelez, il s'agit d'un droit prévu par la loi. Aujourd'hui, c'est une réalité : en France, près d'un tiers des sites est partagé par au moins deux opérateurs. SFR et Bouygues Telecom ont annoncé leur volonté de mutualiser leurs réseaux en dehors des zones les plus denses du territoire.
Des mouvements récents de mutualisation ont eu lieu dans le secteur des télécommunications. Free Mobile, qui n'échappe pas à cette tendance, a indiqué privilégier la réutilisation des sites existants. C'est un mouvement de fond que le Gouvernement souhaite encourager, à la fois pour réduire les coûts de déploiement des opérateurs et pour maximiser la couverture, notamment celle des zones rurales.
J'en viens plus spécifiquement aux zones rurales. Le programme « zones blanches », piloté par l'État et les collectivités locales, et qui vise à couvrir au moins en 2G les 3 300 communes identifiées, s'appuie aussi sur la mutualisation. Dans la Loire, 26 communes ont ainsi été couvertes.
Ce programme a été complété par un accord entre les opérateurs intervenu en 2010 sur l'extension de la couverture 3G, qui repose sur une mutualisation des sites et des équipements. Il devait être totalement réalisé à la fin de l'année 2013. Or il ne l'est que partiellement.
C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a ouvert une procédure à l'encontre des quatre opérateurs concernés. L'achèvement de ce programme, que le Gouvernement souhaite vivement, doit se faire avec un échéancier clair et conduire à accroître encore le partage local de sites et d'équipements.
De manière générale, l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile doit être, de nouveau, une priorité politique. Nous avons beaucoup mis l'accent sur la couverture par les réseaux fixes : aujourd'hui, le plan« France Très Haut Débit » est sur les rails. La couverture mobile pourra s'améliorer par un recours systématique à la mutualisation de sites, afin de réduire les coûts de déploiement dans des zones où la rentabilité pour les exploitants est faible, voire inexistante.
La réouverture du programme « zones blanches » est un chantier qui est devant nous. La méthode doit être différente, car les zones et les taux de couverture par les opérateurs évoluent.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne manquera pas de vous associer au travail qu'il vient d'entreprendre lorsqu'une analyse précise de la photographie actuelle de la situation dans nos territoires pourra m'être fournie.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des renseignements techniques et financiers très précis que vous venez d'apporter.
Pour autant, dans le cas qui nous occupe, avant d'installer un quatrième pylône, toutes les études ont-elles été menées pour savoir si une mutualisation n'était pas possible à partir des trois pylônes existants ? Vous avez eu la bienveillance de rappeler tous les avantages de ce procédé et précisé que le Gouvernement souhaitait l'intensifier. Il semble là que la configuration soit idéale.
Je reconnais que Saint-Jean-Bonnefonds n'est pas tout à fait une zone rurale. Parce que c'est une zone urbaine, peut-être la demande en couverture est-elle plus forte. Il n'en reste pas moins que concentrer quatre pylônes sur une zone de 200 mètres de côté, c'est beaucoup trop !
C'est pourquoi nous avons besoin d'une intervention, après avis de l'ARCEP et peut-être de la CSSPPCE, si vous le demandez également. Il faut faire quelque chose. Le maire, tout comme d'ailleurs les habitants de la commune, déclare subir déjà des nuisances du fait de la présence de trois pylônes : ils voient donc l'arrivée d'un quatrième avec beaucoup d'appréhension.
M. le président. La commune dont vous parlez est-elle du côté de Roche, mon cher collègue ?
M. Jean-Claude Frécon. Par rapport à Saint-Étienne, ville que vous connaissez bien, monsieur le président, elle se trouve à l'est, alors que Roche est à l'ouest.
M. le président. Vous le savez, je connais bien Saint-Bonnet-le-Courreau !(Sourires.)
M. Jean-Claude Frécon. Le Roche de Saint-Bonnet-le-Courreau n'est pas du tout le Roche qui se trouve à côté de Saint-Étienne !(Nouveaux sourires.)
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