Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - UMP) publiée le 30/10/2014
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation du fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour l'année 2015-2016.
Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé, par la voix du ministre chargé de l'éducation, à sa reconduction pour l'année scolaire 2015-2016. Or, il apparaît que, dans le projet de loi de finances initial pour 2015, l'article 55 limiterait son champ d'action aux seules communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine « cible » et de solidarité rurale « cible ». Il lui fait donc remarquer - outre que cela serait en totale contradiction avec les propos gouvernementaux - que l'abandon partiel du fonds serait catastrophique pour les 23 300 communes ayant une école.
En effet, dans une période de crise et de baisses des dotations de l'État vers les collectivités territoriales qui en résultent, il apparaît difficile, voire impossible, pour les communes, de pourvoir aux dépenses supplémentaires qu'engendre la mise en place des rythmes scolaires sans une aide extérieure.
Il lui demande donc si l'État est prêt à amender l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015, en vue de donner au fonds d'amorçage un caractère durable et général et, dans un deuxième temps, s'il est possible de pouvoir lui allouer des crédits suffisants pour pallier le coût de la réforme.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 19/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 18/11/2014
M. Cyril Pellevat. Ma question porte sur la pérennisation du fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour la période 2015-2016.
La réforme des rythmes scolaires suscite beaucoup d'inquiétudes quant à son financement par les communes. En 2013 et en 2014, un fonds d'amorçage a été mis en place afin d'aider les communes dans la mise en place de ces nouveaux rythmes- 50 euros par élève et par an et une majoration pour les communes en difficulté.
Alors même que le coût de cette réforme est estimé entre 180 et 200 euros par élève selon l'Association des maires de France - à titre d'exemple, dans ma commune de 1 300 habitants, en Haute-Savoie, le coût par élève se monte à 240 euros par an -, la pérennité de ce fonds d'amorçage est aujourd'hui cruciale pour de nombreuses communes aux finances incertaines, surtout dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2015, l'article 55, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire », avait totalement supprimé l'aide de 50 euros apportée par le fonds d'amorçage aux 16 000 communes de base, ne reconduisant qu'une aide de 40 euros - au lieu de 90 euros - et encore uniquement pour les 7 500 communes en difficulté.
Le 28 octobre dernier, face aux contestations, le Premier ministre s'est engagé devant le Sénat à rétablir la dotation du fonds à son niveau initial. Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a effectivement restauré l'aide de 50 euros, mais à la condition que la commune bénéficiaire ait signé un projet éducatif territorial, ou PEDT, afin de garantir des activités périscolaires de qualité.
Si cette condition constitue une avancée pour un plus grand nombre de communes, elle crée néanmoins de grandes inégalités sur notre territoire. En effet, cette restriction laisse de côté de nombreuses communes, essentiellement rurales, qui ne peuvent s'organiser pour élaborer un tel projet.
De plus, si le Gouvernement a rétabli le fonds d'amorçage à son niveau précédent, il ne faut pas oublier que le fonds reste insuffisant, puisqu'il ne représente que 50 à 90 euros par élève.
Enfin, ce fonds n'est toujours pas pérenne, ce qui conduira finalement les communes à solliciter soit les contribuables, à travers une hausse des impôts locaux, soit les parents, à travers une participation supplémentaire aux frais afférents.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, au nom de l'équité entre tous les élèves de France, quelle que soit leur domiciliation, et pour ne pas créer de charges supplémentaires aux communes, charges qui seraient supportées par les contribuables, je vous demande que le Gouvernement donne au fonds d'amorçage un caractère durable et général et alloue des crédits plus importants pour supporter le coût de cette réforme.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.Monsieur le sénateur, Mme Vallaud-Belkacem, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, est bien consciente - et tout le Gouvernement avec elle - de l'effort financier consenti notamment par les communes pour mener à bien le nouvel aménagement des rythmes scolaires, qui doit contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants et à lutter contre les inégalités sociales.
Cet effort, monsieur le sénateur, est partagé. Depuis 2013, l'État a accompagné financièrement toutes les communes qui mettent en place la réforme des rythmes scolaires afin de développer l'offre d'activités périscolaires : pour 2013, 90 millions d'euros ont été mobilisés pour soutenir les 4 000 communes volontaires, qui avaient anticipé la réforme ; pour 2014-2015, ce sont près de 400 millions d'euros qui sont prévus pour soutenir les communes et intercommunalités qui mettent en uvre la réforme.
Pour l'année 2015-2016, les inquiétudes sur la baisse du niveau de l'aide du fonds d'amorçage sont nombreuses, c'est vrai.
Devant la Haute Assemblée, le 28 octobre dernier, le Premier ministre a dit son engagement de maintenir le niveau et le périmètre de l'aide du fonds d'amorçage ; il a aussi évoqué notre souhait de conditionner cette aide à l'engagement des communes dans l'établissement d'un projet éducatif territorial.
C'est pourquoi la ministre de l'éducation nationale a émis un avis favorable sur l'amendement déposé par la majorité à l'article 55 du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Cet amendement ayant été adopté, c'est donc une version modifiée de l'article 55 qui sera soumise prochainement à l'examen du Sénat.
Mettre une condition à ce financement, monsieur le sénateur, c'est un acte de bonne gestion et c'est surtout la garantie que l'aide de l'État est utile à la qualité des activités périscolaires.
Ce n'est pas, d'ailleurs, une condition insurmontable : le PEDT est un outil simple ; beaucoup de communes, d'ailleurs, et même parmi les plus petites, en ont déjà conclu. Celles qui ne l'auraient pas encore fait pourront compter sur le soutien des services de l'État - les académies - au plan local pour les y aider.
J'ajoute que Mme Vallaud-Belkacem a installé un groupe de travail avec toutes les associations d'élus locaux concernées afin d'élaborer les outils utiles aux maires- plus particulièrement aux maires des petites communes, qui devront s'engager dans cette démarche - pour la confection d'un PEDT.
Pour conclure, monsieur le sénateur, d'autres partenaires de l'État sont également engagés dans le financement des nouveaux rythmes scolaires, tels que la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, dont l'accompagnement prend notamment la forme d'un versement, par les caisses d'allocations familiales, d'une prestation au titre des nouvelles heures en accueil de loisirs sans hébergement déclarées induites par le nouvel aménagement du temps scolaire.
Sur la période 2013-2018, c'est une enveloppe spécifique de 850 millions d'euros qui est prévue par la Caisse nationale des allocations familiales.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement agit en étant à la fois bien conscient des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales, mais également soucieux de la bonne gestion des deniers publics et du besoin des enfants, objectif qui, plus que jamais, guide son action.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le secrétaire d'État, je suis déçue par votre réponse.
L'aménagement des rythmes scolaires est difficile à mettre en place dans les zones rurales. Nous vérifierons si les dispositifs mobilisés en faveur de nos collectivités sont suffisants. On nous incite à solliciter les associations, mais il n'est tout de même pas évident d'impliquer des bénévoles dans une petite commune de 1 300 habitants comme la mienne...
En outre, l'aide apportée par la caisse d'allocations familiales ne peut pas excéder 54 euros, ce qui est insuffisant. De surcroît, elle est accordée seulement aux communes ayant prévu des activités périscolaires, et pas à celles, comme la mienne, qui n'ont pu mettre en place que des solutions élaborées de garde d'enfants.
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