Statut des professeurs d'art dans les écoles supérieures d'art territoriales

Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 02/10/2014

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'examen des rapports sur la rénovation du statut des professeurs d'enseignement de l'art (PEA) dans les écoles supérieures d'art territoriales.
En vertu de l'article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche « le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. »
De nombreux rapports contenant des propositions de rénovation du statut des PEA ont été remis par divers acteurs il y a maintenant plusieurs mois.
Leur contenu doit maintenant être examiné par les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, comme la loi en dispose. Cet examen permettrait la mise en place des schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation. Des partenariats avec les communautés universitaires pourraient ainsi être développés. Aujourd'hui, il est capital que les écoles d'art puissent se positionner comme des partenaires au sein de ces nouvelles structurations.
C'est pourquoi elle lui demande quand ces rapports seront soumis à l'examen des commissions afin que le statut des PEA puisse évoluer.

Publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2231

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015

Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art », et comprenant « une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d'État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d'enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d'élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l'évaluation expliquent pourquoi il n'a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 1er avril dernier et remis le 10 avril au bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1960