Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - SOC) publiée le 02/10/2014
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Depuis 25 ans, la taxe sur les nuisances sonores aériennes - prélevée sur les compagnies aériennes- permet de financer un fond d'aide à l'insonorisation des logements privés et des bâtiments publics impactés par les nuisances aériennes.
Depuis fin 2012, le Gouvernement a baissé le taux de cette taxe tout en augmentant parallèlement le nombre de bénéficiaires putatifs, en élargissant le champ de la zone de résidence qui ouvre droit à l'aide à l'insonorisation.
Cette diminution du budget des aides, ainsi que l'augmentation du nombre des riverains bénéficiaires, créent des files d'attente de deux à trois ans entre le dépôt de la demande et la date de financement.
Faute de crédits dans le fonds, aucune commission d'attribution - pour l'Île-de-France - n'est prévue en 2014 alors que plus d'un millier de dossiers sont en attente. Les bénéficiaires, faute de financement sont dans l'attente pour lancer leurs travaux, rendant par ailleurs leurs devis obsolètes.
Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement afin de réduire l'attente des bénéficiaires et de leur permettre la mise en œuvre des travaux nécessaires à l'insonorisation de leurs logements.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/01/2015
La gestion du financement de l'insonorisation des riverains des aéroports situés dans un plan de gêne sonore (PGS), se fait dans la recherche d'un équilibre entre la satisfaction des riverains concernés et la capacité du transport aérien à en supporter la charge financière. À cet objectif permanent, caractérisant la préoccupation constante du Gouvernement de protéger au mieux les riverains des aéroports des nuisances sonores aériennes tout en veillant à ce que les besoins socio-économiques nationaux et régionaux soient satisfaits, s'ajoute la mise en uvre du plafonnement de la plupart des taxes affectées introduit par la loi de finances pour 2012, pour des raisons de rationalisation du prélèvement et de la dépense publics. Ce plafonnement n'a toutefois pas encore été effectif, les recettes attendues pour 2014 étant inférieures au plafond de 49 M établi pour 2014. Pour les années à venir, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), seront établis de sorte à maximiser les recettes pour les aéroports ayant à faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, sans pour autant dépasser les plafonds en vigueur pour les prochains exercices. L'alimentation financière du dispositif d'insonorisation n'est donc nullement remise en cause ni à court terme, ni à long terme. Il va de soi que, pour autant, la dynamique des dépenses et de leur engagement ne peut que s'inscrire dans le flux de trésorerie disponible. En particulier, rien n'oblige à ce que les décisions prises en faveur des riverains - telles que le passage temporaire au taux de 100 % pour susciter les demandes émanant de riverains ne pouvant assumer leur charge résiduelle induite par le taux standard de 80 %, la création du PGS de l'aéroport de Paris-Le Bourget et la révision de ceux de Paris Orly et Paris Charles-de-Gaulle - se traduisent par une prise en charge instantanée de toute demande. Les riverains peuvent être assurés que toutes les demandes seront traitées aussi rapidement que possible, étant précisé que la date de référence pour l'application du dispositif est celle du dépôt de la demande et non toute date ultérieure du processus. Les dispositions nécessaires sont en train d'être prises pour réunir les commissions consultatives d'aides aux riverains dans les plus brefs délais.
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