Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/10/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées, et plus particulièrement sur les pharmaciens. En effet, la réforme relative aux officines de pharmacies est source d'inquiétude. L'équilibre économique des pharmacies étant fragile, les nouvelles mesures de déréglementation de cette profession (sortie de certains médicaments du monopole, numerus clausus...) ne contribueraient qu'à la fermeture de trop nombreuses officines provoquant la désorganisation du maillage géographique notoirement efficace, en matière de santé. Une grande partie des officines fournissent un service de proximité, la confidentialité et la compétence sur tout le territoire. Ces projets mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages et les zones les plus reculées. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon. La sortie du médicament du monopole pharmaceutique risque d'engendrer des contrefaçons dues à la multiplication des sources d'approvisionnement, ayant des conséquences néfastes sur la santé publique et sur l'équilibre économique des pharmacies. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels concernés et de garantir un maximum de sécurité pour les patients et les usagers.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d'une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
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