Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 02/10/2014
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés qu'entraînent, pour les professionnels de l'automobile, certaines fraudes constatées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire sur les véhicules d'occasion.
En effet, certains mandataires automobiles réalisent en France des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Ce genre d'escroquerie entraîne un manque à gagner important pour l'État en termes de taxes et une concurrence déloyale pour les professionnels du secteur.
Des mesures ont certes été mises en place afin de réprimer ces fraudes a posteriori, mais les professionnels argumentent en faveur de mesures de contrôle en amont.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'équité, mesures qui seraient également bienvenues dans le contexte annoncé d'assainissement des finances publiques.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 27/11/2014
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
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