Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 09/10/2014
M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les délais constatés dans la livraison par l'Union européenne de denrées aux associations caritatives qui viennent en aide aux plus démunis. En effet, des retards ont occasionné des difficultés d'approvisionnement de ces associations et contraint le Gouvernement à débloquer pour elles une aide d'urgence. Ce problème est lié à la réforme du programme européen d'aide aux plus démunis qui devient le fonds européen d'aide alimentaire. Les associations, tant au plan local que national, s'inquiètent que cela puisse se reproduire dans les mois à venir lors de prochaines campagnes. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en place, tant à l'échelle de la France qu'à celle de l'Union européenne, afin que ces dysfonctionnements ne se reproduisent plus.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 06/08/2015
Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont un milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des États membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise ». Les crédits européens sont en effet une source importante d'approvisionnement pour l'aide alimentaire aux plus démunis en France. Ainsi, sur les 258 000 tonnes de denrées distribuées en 2013 à 4,1 millions de personnes, 30,5 % ont été achetées grâce aux financements européens. La France recevra, pour la période 2014-2020, au titre du FEAD, 443 millions d'euros en prix de 2011, ce qui correspond à 499 millions d'euros courants et lui permet de maintenir sa dotation. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD française pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. Afin de mettre en uvre cette aide, un règlement établissant le fonds européen d'aide aux plus démunis a été adopté par le Parlement européen et le Conseil début 2014. Afin de pallier les difficultés liées au passage d'un instrument à l'autre, et d'éviter - entre autres - que des ruptures d'approvisionnement se produisent dans le cadre de la campagne 2014, la France a demandé à ce que soit introduite une disposition permettant de lancer les marchés d'achat de denrées dès le mois de décembre 2013. Il convient de souligner, par ailleurs, que la France s'est mobilisée pour être le premier Etat membre à obtenir l'adoption par la Commission européenne, le 31 juillet 2014, de son programme opérationnel relatif au FEAD. En dépit de ces nombreux efforts, quelques ruptures d'approvisionnement ont été constatées sur certains produits pendant l'été 2014, ruptures auxquelles le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a répondu en mobilisant, en urgence, des crédits nationaux à hauteur de 200 000 euros pour acheter les produits concernés et en faisant appel aux dons par les industriels. Grâce à cette mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, les difficultés d'approvisionnement rencontrées ont pu être rapidement surmontées. Les livraisons prévues dans le cadre des marchés précités continuent à se dérouler normalement.
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