Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 16/10/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les expulsions locatives et leurs conséquences sur les familles les plus fragilisées. Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France. Pourtant, plus de 100 000 expulsions locatives sont prononcées chaque année, et pour certaines alors même qu'aucun relogement n'est prévu. Dans la ville d'Auray, 26 % du parc immobilier sont des logements sociaux et le taux de chômage est équivalent à la moyenne nationale. Malgré la mise en place d'un droit opposable au logement (DALO) par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, et de nouvelles dispositions de la Loi ALUR, aujourd'hui des familles entières déjà en grande précarité se trouveront jetées à la rue, n'ayant plus d'autre choix que celui de l'exclusion. Cette loi ne joue pas son rôle puisque des familles déclarées prioritaires au DALO sont expulsées de leur logement et surtout que notre pays connaît un manque criant de logements sociaux. Les signaux d'alarme sont tous au rouge comme le rappelle chaque année la Fondation Abbé Pierre qui déplore une aggravation de la situation. De plus, il pense qu'il faut en finir avec de telles pratiques qui ne respectent pas la dignité humaine, en réorientant la politique du logement pour la sortir, enfin, de la sphère marchande en permettant le respect des droits fondamentaux, dont celui essentiel d'avoir un toit. C'est pourquoi il lui demande de mettre en œuvre parallèlement un moratoire sur les dettes de loyers des ménages et un temps nécessaire d'analyse des situations afin de trouver les moyens financiers et humains de ne pas mettre les gens à la rue.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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