Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/10/2014
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transposition en France de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En juin 2013, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de respecter le droit européen en matière de temps de travail des internes. À la suite d'un avis motivé émis par la Commission européenne en mars 2014, la France a présenté le 31 juillet 2014 un projet de réforme du temps de travail des médecins en formation visant à répondre aux obligations issues de la directive n° 2003/88/CE.
Si la réduction du nombre de demi-journées d'obligation de service est une avancée majeure en la matière, le temps de travail hebdomadaire moyen des internes tel qu'il résulte de ce projet de réforme reste supérieur aux 48 heures prévues par la directive européenne. En outre, le texte ne prend pas en compte les astreintes dans le temps de travail des internes.
Or, ce rythme de travail met en péril la santé des médecins en formation et entraîne inévitablement des erreurs de prescription, de diagnostic ou d'acte chirurgical.
Ainsi, elle lui demande par quels moyens elle compte garantir le respect du seuil des 48 heures de travail hebdomadaire des internes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/02/2015
Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en uvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en uvre à compter du 1er mai 2015.
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