Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations des professionnels du bâtiment confrontés à une baisse des mises en chantiers. Ainsi, en Poitou-Charentes, moins de 2 400 logements ont été autorisés au 2ème trimestre 2013, soit près de 20 % de moins qu'au 2ème trimestre 2012. Les prévisions d'activité restent pessimistes et vont accroître les difficultés des entreprises tant en ce qui concerne le carnet de commandes, la rentabilité d'exploitation, les investissements et l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour assurer la pérennité de nos entreprises et des emplois dans nos territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 20/11/2014
Le Premier ministre a présenté, le 29 août 2014, un plan de relance du logement. Les mesures annoncées visent à mobiliser l'ensemble des leviers à la disposition de l'État pour favoriser la construction de logements, et par là même, le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour inciter les propriétaires fonciers à la libération de terrains constructibles, en particulier dans les zones où l'offre de logements est insuffisante, des mesures fiscales seront mises en uvre, notamment l'alignement de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis (l'exonération sera donc totale au bout de 22 ans de détention), ou encore la mise en place d'un abattement exceptionnel en cas de plus-values réalisées sur la cession d'un terrain à bâtir et en cas de donation d'un terrain à bâtir, à condition qu'il soit ultérieurement construit. L'acquisition de logements neufs sera également favorisée, en renforçant le dispositif de prêt à taux zéro (allongement de la période pendant laquelle le remboursement est différé), en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %) pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et enfin en créant un abattement exceptionnel pour les donations de logements neufs aux enfants et petits-enfants. Des mesures visent, par ailleurs, à augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux, d'une part, en refondant le dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif (les investisseurs auront le choix de la durée de l'engagement à louer en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels, ils seront également autorisés à louer à un ascendant ou un descendant), en finançant (État et Caisse des dépôts) une intervention exceptionnelle pour construire 30 000 logements intermédiaires dans les zones tendues dans les cinq prochaines années, et, d'autre part, en appliquant dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, et en donnant la possibilité aux préfets de délivrer des permis de construire dans ces mêmes communes. En outre, pour aider les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement et alléger leurs charges, le Gouvernement a également souhaité simplifier et augmenter le crédit d'impôt développement durable, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique. Enfin, le Gouvernement poursuit, par ailleurs, la mise en place de mesures de simplification des normes de construction et d'allègement des contraintes réglementaires existantes pour réduire les coûts de construction et accélérer les délais de production de logements. Une mission a notamment été confiée au préfet Jean-Pierre Duport, visant à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire.
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