Inégalités entre les femmes et les hommes dans les territoires ruraux

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/10/2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés.

Il lui indique que selon un rapport du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel dans les territoires ruraux contre 29 % au niveau national.

Il lui fait remarquer, par ailleurs, que d'une façon générale, les inégalités femmes-hommes sont accrues par les fractures territoriales.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et quelles initiatives elle entend prendre en ce domaine précis.

Publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2321

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 02/02/2017

Les actions du Gouvernement en faveur des femmes en milieu rural consistent à : - Développer l'entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des chefs d'exploitations agricoles soit près de 120 000 personnes. Pour développer l'entrepreneuriat féminin dans le secteur agricole, en termes de financement, le gouvernement dispose d'un outil, le fonds de garantie pour la création et la reprise d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF). Ce fonds a aidé 2 075 femmes à créer leur entreprise en 2015 et la création de 3 095 emplois. Ce dispositif, qui est en progression constante, a augmenté de 11 % entre 2014 et 2015. Le plafond du FGIF a augmenté de 27 000 à 45 000 euros en septembre 2015. En outre, dans le cadre du plan pour l'entreprenariat des femmes, lancé en août 2013 par les ministères des droits des femmes, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le ministère délégué chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, quatorze réseaux, spécifiques et généralistes, se sont engagés sur un socle commun de sept actions pour améliorer l'accompagnement des créatrices d'entreprises. Un référentiel de bonnes pratiques relatif à la création d'entreprises par les femmes en milieu rural a été créé par ces mêmes réseaux ainsi que de nouveaux partenaires travaillant sur ces territoires. Ce document a été remis à la ministre en charge des droits des femmes au salon des entrepreneurs le 4 février 2016. Par ailleurs, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, les aides à l'installation ont été élargies aux personnes jusqu'à 40 ans, ce qui profitera notamment aux femmes, qui s'installent souvent plus tard. La loi d'avenir prévoit également une mesure de transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ce qui aidera majoritairement les conjointes d'exploitant. - Améliorer l'accès aux droits sociaux des femmes en milieu rural : la loi du 20 janvier 2014 a amélioré le système de retraite des agricultrices, grâce à l'extension de la réversion des non-salariés agricoles au bénéfice des conjoints des chefs d'exploitation décédés sans avoir liquidé leur pension, et à l'attribution aux conjoints survivants d'un complément de revenu. Le développement de l'accès au service de remplacement en cas de congé maternité est également une priorité, et a été renforcé grâce à une campagne de communication et à une simplification du formulaire de demande. Le Gouvernement a publié un guide destiné aux agricultrices afin de leur présenter leurs droits sociaux, professionnels et personnels en fonction de leur statut professionnel. - Mettre en place des actions ciblées au niveau local : dans les régions ou départements qui contiennent de nombreux territoires ruraux, les politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes prennent en compte les inégalités territoriales. Le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes en évoque d'ailleurs quelques-unes. - Améliorer l'accessibilité aux services : les Maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines, avec un objectif de 1 000 structures en fonctionnement avant fin 2016. En un lieu unique, les usagers - particuliers ou professionnels - sont accompagnés dans leurs démarches de la vie quotidienne : prestations sociales ou d'accès à l'emploi, transports, énergie, prévention santé, accompagnement à l'entrepreneuriat, services postaux…Les animateurs sont formés par les opérateurs partenaires, pour délivrer des services en leur nom. Au titre de la politique de la ville, dans les quartiers et les zones isolées, les femmes sont confrontées à des difficultés particulières auxquelles l'action publique doit s'attaquer. Les mères isolées constituent en particulier une des cibles prioritaires de l'action publique dans les quartiers.  - Des actions concrètes sont initiées en matière d'accès à l'information sur les droits et aux services : l'accès des femmes à l'information sur les droits est facilité. La priorité est donnée aux quartiers cibles de la politique de la ville et à la réduction des inégalités dans la création de 100 000 nouvelles places de crèches d'ici 2017. Des dispositifs de garde sur les horaires atypiques sont développés, à des coûts accessibles. - L'accent est également porté sur le retour à l'emploi des femmes, en particulier des mères isolées : les politiques de l'emploi sont davantage territorialisées avec des objectifs ciblés pour que les femmes puissent bénéficier de tout l'éventail des outils de la politique de l'emploi. - Toujours dans la sphère de l'activité professionnelle et concernant l'entrepreneuriat féminin dans les quartiers : le fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), qui permet d'améliorer l'accès à la création d'entreprises ou de reprise d'activité des femmes, sera plus facilement accessible aux femmes des quartiers prioritaires. - Dans le domaine de la vie sociale le Gouvernement met en place des conseils citoyens, ils visent notamment à donner aux femmes toute leur place dans la vie sociale de leur quartier et ceci d'autant que ces conseils seront composés à parité, dans chacun des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. Ils auront un droit de regard sur l'espace public, les transports, les logements. Le Gouvernement soutient aussi les marches exploratoires des femmes, développées dans le cadre de la politique de la ville. Elles permettent aux femmes d'être actrices de leur propre sécurité en les aidant à se réapproprier l'espace public.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 431