Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 16/10/2014
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaires (AVS) ayant travaillé pendant plus de six années et dont la pérennisation dans l'emploi est remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent. En effet, une partie des employés de vie scolaire, travaillant en soutien auprès des élèves en situation de handicap notamment, sont recrutés en contrat unique d'insertion (CUI). Ils sont soumis pour le renouvellement de leurs contrats aux conditions d'éligibilité évaluées par Pôle emploi. Ainsi, ils n'entrent pas dans le dispositif impulsé par le Gouvernement afin de sortir les AVS de la précarité en proposant aux salariés justifiant de six années de présence en tant qu'assistants d'éducation (AED) de voir leurs contrats traduit en contrat à durée indéterminée (CDI). À terme, ce seraient près de 28 000 personnes qui verraient leur travail reconnu et leur situation sociale améliorée. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux AVS en CUI de se maintenir dans l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/01/2015
Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
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