Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la mise en place des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) sur les effectifs pris en compte pour la détermination des seuils sociaux dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces nouveaux contrats vont entraîner le franchissement des seuils de 20 et de 50 salariés pour une grande majorité de structures porteuses d'ACI. Dès fin 2015, cela se traduira par un accroissement des dépenses non productives mises à leur charge. Or, ces structures font valoir que ce surcroît de charges risque de mettre en péril leur viabilité économique à court terme, compte tenu des difficultés financières auxquelles les ACI sont déjà confrontées du fait de la baisse des aides de l'État et des départements, mais aussi de l'interdiction de travailler pour les particuliers qui leur est faite depuis juillet 2014. C'est pourquoi elles demandent à pouvoir déroger à la règle des seuils pour leurs salariés en CDDI. Il souhaiterait savoir si une telle dérogation est envisagée pour répondre aux préoccupations des ACI .
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 05/02/2015
Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le CDDI est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail. Tous les salariés titulaires d'un CDD sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (article L.1111-2 du code du travail). Les CDDI sont donc comptabilisés dans les effectifs des structures en application du droit commun. Les ACI seront donc concernés par les règles relatives aux institutions représentatives du personnel (IRP) et plus précisément par le franchissement des deux seuils, celui des 11 salariés avec la mise en place des délégués du personnel et celui des 50 salariés avec la création d'un comité d'entreprise. Néanmoins, le code du travail contient des souplesses permettant d'appliquer progressivement ces règles de calcul des effectifs et concernant les conditions d'éligibilité des salariés. D'une part, le calcul des effectifs est apprécié ex post sur la base de modalités permettant une anticipation par la structure de l'impact résultant du franchissement du seuil des 11 et 50 salariés. La mise en place des délégués du personnel (art L. 2312-2 du code du travail) et d'un comité d'entreprise (L. 2322-2 du code du travail) n'est obligatoire que si l'effectif respectivement d'au moins 11 et 50 salariés est atteint pendant les 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à ces obligations. D'autre part, pour être éligibles, les salariés doivent être présents dans la structure depuis plus d'un an. Compte tenu de la durée des contrats de travail et des caractéristiques des parcours d'insertion, un certain nombre de salariés en insertion seront électeurs mais pas éligibles. En outre, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou les organisations syndicales pour déroger à ces conditions d'ancienneté. Il est également possible pour une structure d'avoir moins de sièges pourvus que de sièges à pourvoir.
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