Question de M. FAVIER Christian (Val-de-Marne - CRC) publiée le 16/10/2014
M. Christian Favier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation faite au fonds national d'action sociale (FNAS) qui devrait se voir amputer cette année de 243,7 millions d'euros, au titre d'une sous consommation de crédits en 2013.
Cette mesure, si elle devait être maintenue, serait d'autant plus préjudiciable aux actions soutenues par ce fonds, que cette diminution de crédit en 2014 serait prise en compte pour recalculer l'évolution de ses dotations pour les quatre prochaines années.
Ainsi au titre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013/2017, le FNAS serait amputé de plus de 1,4 milliard d'euros.
Or cette COG, qui n'a pas reçu l'accord des trois principales organisations syndicales de salariés, insistait pourtant sur le caractère ambitieux de ce fonds, destiné à accompagner des politiques volontaristes en matière d'accueil de la petite enfance ou d'aide à la parentalité, qui sont portées par des besoins grandissants.
Interpellée à ce sujet par des administrateurs représentants les syndicats de salariés, lors du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 10 juin 2014, elle s'est engagée à les rassurer rapidement sur cette question.
Aussi sans aucune nouvelle information sur l'avenir du FNAS, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la décision qu'elle compte prendre afin de remédier à cet affaiblissement considérable des actions soutenues par ce fonds, d'autant que cette décision, restreignant les crédits ouvert en 2014, prise par le directeur de la CNAF en date du 20 mai 2014, ne semble pas conforme à l'article 2.3.1 de l'annexe de la COG portant sur la gestion du FNAS et notamment du report des crédits non consommés.
- page 2328
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le