Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/10/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de réapprovisionnement en carburant des vols Iran Air lors de leur escale parisienne
Alors que depuis maintenant une année les entreprises françaises redécouvrent les opportunités du marché iranien, Air France, contrairement à la Lufthansa, n'a pas ouvert de ligne vers Téhéran. La ligne Paris-Téhéran est donc assurée exclusivement par Iran Air.
Pourtant Iran Air doit encore faire face en France à des contraintes hypocrites qui contraignent le vol Téhéran / Paris à être ravitaillé à Budapest. Auparavant c'était Zagreb, Belgrade ou Ljubljana. Comme si ces aéroports ne devaient pas respecter de la même façon que Paris les mesures européennes d'embargo frappant certains intérêts iraniens. Comme si faire une escale imposée pour effectuer un ravitaillement n'était pas un facteur de risques supplémentaires pour les passagers.
Aussi, quelles mesures prévoit le ministère pour que la compagnie nationale iranienne puisse disposer d'une offre de services comparable à celle qui lui est assurée sur les autres aéroports européens ?
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 15/01/2015
Les difficultés d'avitaillement de la compagnie Iran Air ne sont pas liées à des sanctions imposées par la France ou l'Union européenne, ni à des décisions des aéroports parisiens. La fourniture de carburant sur les aéroports fait intervenir des sociétés pétrolières privées. Leur exposition internationale plus ou moins grande peut les conduire à prendre en compte d'autres cadres législatifs ou réglementaires que les seuls cadres français et européens. À cet égard, la loi sur la responsabilité, le désinvestissement et les sanctions générales contre l'Iran votée en 2010 par les États-Unis plafonne les exportations de produits pétroliers raffinés vers l'Iran et toute entité iranienne. Le non-respect des mesures spécifiques inscrites dans cette loi est susceptible de se traduire par des restrictions d'accès au marché américain. De plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site internet du Département d'Etat sous la rubrique « Comprehensive Iran sanctions, acccountability, and divestment Act (CISADA) ». Certaines compagnies pétrolières privées ayant des intérêts particuliers aux États-Unis ont donc pu être amenées à adapter leur politique commerciale en conséquence vis-à-vis des entreprises établies en Iran.
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