Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 23/10/2014
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la chaîne LCI. Lancée en juin 1994, cette chaîne de télévision a été l'un des premiers jalons de l'information continue dans le paysage audiovisuel français. La mise en place de cette chaîne a démontré la remarquable adaptation de la télévision française à ces nouveaux vecteurs de diffusion de l'information. Depuis deux décennies, de nombreux Français ont pu suivre ou même s'initier à l'actualité grâce à LCI. Cette chaîne a, ainsi, rendu d'inestimables services auprès de nos concitoyens. Pour différentes générations, LCI constitue un outil privilégié. Pour les jeunes, LCI constitue un premier pas pour suivre l'actualité ; pour les plus âgés, c'est un moyen d'ancrage indispensable. Il est heureux que les Français s'intéressent à l'information. Au rebours du caractère de certaines chaînes, LCI est, clairement, une chaîne qui contribue à la réflexion ; on ne saurait donc priver les Français d'un instrument résolument sérieux. Or, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2014 - 357 du 29 juillet 2014, qui interdit à LCI l'accès à la télévision numérique terrstre (TNT) gratuite, a été durement ressentie. Le raisonnement utilisé par le CSA semble contestable. Ce dernier a, en effet, défendu une approche limitée au seul impact économique sur les chaînes bénéficiant déjà d'un accès à la TNT gratuite, alors que la loi lui impose la prise en compte de la situation des opérateurs qui déposent un dossier. En outre, le caractère contradictoire de la procédure ne semble pas avoir été respecté par le CSA et ce, dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des études fournies au CSA prouvant l'absence de déstabilisation du marché publicitaire. C'est bien la pérennité de LCI qui est menacée par la privation d'un dispositif indispensable à son existence. 247 emplois risquent donc de disparaître en raison de ce refus d'accès à la TNT gratuite. Il souhaite donc que LCI puisse, sereinement, poursuivre son travail d'information et que soit, en conséquence, reconsidérée cette situation profondément injuste et pénalisante. Le Gouvernement ne saurait se retrancher derrière la neutralité d'une institution qui, comme toute administration, est tenue de rendre des comptes à la Nation. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre au regard de cette situation, dans laquelle l'existence d'une chaîne d'information renommée est menacée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/01/2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d'agréer une modification des modalités de financement d'un service de la TNT, en l'occurrence ici le passage d'un régime payant à un régime gratuit. Aux termes de l'article 42-3, cet agrément est néanmoins encadré, puisqu'il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986 fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, parmi lesquels figure notamment le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion. En outre, le CSA doit préalablement procéder à une étude d'impact, visant notamment à prendre en compte les équilibres du marché publicitaire de la TNT. Dans le cadre de l'examen des dossiers, le CSA a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, pointant en particulier l'impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Réuni le mardi 29 juillet 2014, le CSA a décidé de rejeter les trois demandes d'agrément de modification des modalités de financement. L'annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI à la suite de la décision du CSA est préoccupante. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l'avenir de la chaîne et son passage en TNT gratuite, dans la mesure où, d'une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d'autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d'autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d'État pour contester la décision du 29 juillet 2014 du CSA est pendant. À cet égard, il convient de noter qu'à la suite de la décision de rejet de la demande de suspension de la décision du CSA rendue par le juge des référés du Conseil d'État en date du 23 octobre 2014 et dans l'attente de la décision au fond, le groupe TF1 a annoncé qu'il suspendait le plan de restructuration de LCI.
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