Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/10/2014
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées.
En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Cette coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière tous régimes confondus. Cependant, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, actuellement, cumuler leurs pensions et voient par conséquent le montant de leur pension d'invalidité minoré.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai interviendra la parution de ce décret et permettra ainsi aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension.
- page 2368
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en uvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en uvre cette coordination est en cours de finalisation.
- page 2742
Page mise à jour le