Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 30/10/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la maîtrise du déficit budgétaire de la France. En effet, l'agence de notation Standard and Poor's a maintenu la note de la France à « AA » mais modifié la perspective à « négative », laissant entendre que la France pourrait voir sa note baisser si elle n'entreprend pas des réformes vigoureuses. Il y a un risque concernant la mise en œuvre des réformes structurelles annoncées par le Gouvernement ; l'agence de notation indique que la France manque d'antécédents suffisamment solides au cours des trois dernières années budgétaires pour qu'il soit possible de savoir si elle va vraiment mettre en place les réformes auxquelles son Gouvernement s'est engagé. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte rendre crédible et sérieuse son orientation budgétaire d'autant que l'on peut estimer que le déficit public sera encore de 3,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, là où le Gouvernement prévoit 2,8 %. Il demande quelles sont les données qui permettent un tel optimisme gouvernemental.
- page 2412
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le