Ressources des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 30/10/2014

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème du recouvrement de la part de la taxe d'aménagement destinée à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). La réforme de la fiscalité des CAUE, opérée en 2012, a engendré des dysfonctionnements menaçant la qualité des missions de service public rendues par ces conseils. En effet, depuis la prise en charge des dossiers de recouvrement par le logiciel Chorus, leurs ressources fiscales diminuent. Par l'expertise qu'ils délivrent aux particuliers, aux collectivités locales et aux professionnels, les CAUE sont des acteurs incontournables de la solidarité entre territoires urbains et ruraux ainsi qu'entre acteurs publics et privés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage afin de garantir la pérennité de leur financement.

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 - page 2414

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/01/2015

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin 2014 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 152