Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - UMP) publiée le 07/11/2014
Question posée en séance publique le 06/11/2014
Concerne le thème : Le logement étudiant
M. Jacques Grosperrin. Ma question porte sur la caution locative étudiante.
Le logement est le premier poste de dépense pour les étudiants : il représente 48 % de leur budget à l'échelle nationale et 55 % en Île-de-France. Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 1,1 million d'étudiants sont locataires d'un logement du parc privé, mais 16 % d'entre eux, soit 180 000 étudiants, ont du mal à fournir une garantie et à régler la caution demandée par le bailleur. La création d'un dispositif de cautionnement par l'État vise donc ces étudiants, qui sont souvent issus de familles modestes.
Après une période de test en 2013, la CLÉ a été étendue à toutes les académies au mois d'août dernier. Alors que le dispositif concernait jusqu'à présent moins de 2 000 bénéficiaires, tous les étudiants de moins de 28 ans pourront désormais demander la caution de l'État, à condition que leur loyer soit inférieur à 500 euros en province, à 600 euros en Île-de-France et à 700 euros à Paris. En cas de non-paiement du loyer, l'État se substituera au locataire pour une durée pouvant atteindre six mois.
Je regrette les hésitations marquant la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, ainsi que le caractère tardif de la réforme, qui ont empêché la plupart des étudiants de bénéficier d'une telle aide lors de cette rentrée universitaire.
Ensuite, je m'interroge sur le financement du fonds de garantie qui interviendra en cas d'impayés. Il est prévu que plusieurs acteurs l'alimentent : l'État, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 600 000 euros, les régions partenaires ajoutant chacune 100 000 euros et les étudiants concernés versant une cotisation de 1,5 % du montant du loyer.
Si le dispositif rencontre la faveur des étudiants, ces sommes apparaîtront rapidement insuffisantes. Je souhaiterais donc connaître les conditions de sa montée en charge. Je m'interroge également sur la capacité réelle de l'État à recouvrer les dettes contractées par de jeunes mauvais payeurs, car il y a un risque de déséquilibre des comptes.
Enfin, je m'étonne du plafonnement des loyers prévu par le dispositif.
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Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 07/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2014
M. Thierry Braillard,secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je m'étonne de votre étonnement ! Je pense que vous auriez pu nous adresser unsatisfecit sur ce dispositif. Auparavant, il n'existait qu'un seul mécanisme, le Locapass, réservé aux seuls étudiants boursiers et salariés. La caution locative étudiante permet une généralisation et est plébiscitée par l'ensemble des étudiants : on aurait donc pu espérer -l'espoir fait vivre ! -qu'elle fasse aussi l'unanimité au Sénat.
La mise en uvre du dispositif a été bien organisée ! Comme vous l'avez souligné, une expérimentation a été menée dans plusieurs régions. La CLÉ est généralisée à tout le territoire depuis la rentrée de 2014 et concerne l'ensemble des étudiants.
Le fonds de garantie est alimenté par l'État, la Caisse des dépôts et consignations, les régions et les cotisations des étudiants. Le dispositif est donc opérationnel. La demande est très forte, et c'est très bien, car le logement peut être le premier poste de dépense des étudiants. Auparavant, de nombreux étudiants étaient dans l'impossibilité de trouver une quelconque location, faute de caution.
La mesure que nous avons adoptée permet de lever cette hypothèque. Aujourd'hui, c'est l'État qui se porte garant. Peut-on lui faire confiance ? Ce n'est tout de même pas au Sénat que l'on peut poser cette question ! Vous le savez, l'État tient toujours ses engagements.(M. Jacques Mézard rit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. La création de ce dispositif est certes un motif de satisfaction, mais son coût pour les finances publiques et son efficacité sont incertains, dans un contexte d'offre contrainte. Il faudrait s'attaquer aux causes profondes de la hausse des loyers, qui sont devenus prohibitifs dans les grandes villes.
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