Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 07/11/2014
Question posée en séance publique le 06/11/2014
Concerne le thème : Le logement étudiant
Mme Dominique Gillot. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais vous nous avez indiqué que Mme Fioraso était en déplacement. Je vous remercie donc de bien vouloir répondre à ma question. L'un de mes collègues a déjà abordé ce sujet tout à l'heure, mais la répétition ne saurait nuire à la compréhension
Alors que les étudiants doivent consacrer jusqu'à 50 % de leur budget au logement, agir sur l'habitat autonome de l'étudiant, c'est utiliser le principal levier permettant d'alléger le poids financier des études et améliorer durablement la qualité de vie étudiante, ce qui est propice à la réussite du plus grand nombre.
Un faisceau de mesures multiples est aujourd'hui déployé par le Gouvernement afin d'agir sur ce poste de dépense de l'étudiant.
Tout d'abord, le « plan 40 000 » prévoit la réalisation de 40 000 nouveaux logements sociaux pour les étudiants en cinq ans. Il semble que les objectifs soient en passe d'être atteints : c'est heureux pour les jeunes de France et hautement favorable à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.
Un autre dispositif vise à faciliter l'accès des étudiants à un logement autonome. Effectivement, outre le montant du loyer et la rareté du logement social, il existe un élément discriminant socialement : la caution locative.
Ainsi, à Paris, le coût moyen d'un logement étudiant dans le parc locatif privé s'élève à 633 euros. Les propriétaires demandent que les revenus de la personne se portant caution souvent les parents soient au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer, c'est-à-dire supérieurs à 2 500 euros ! C'est insurmontable pour un grand nombre de familles, en particulier pour les familles monoparentales. L'Observatoire de la vie étudiante relève d'ailleurs que 16 % des étudiants logés dans le parc privé ont les plus grandes difficultés à trouver un garant.
Se loger est donc, pour l'étudiant qui n'a pas encore eu la chance d'obtenir un logement social, un parcours du combattant, de sous-location en sous-location.
En réponse à cette situation et eu égard à la priorité à la jeunesse fixée par le Président de la République, il a été annoncé, le 8 septembre dernier, la généralisation à tout le territoire métropolitain et ultramarin de l'expérimentation menée l'an dernier.
Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure !
Mme Dominique Gillot. Le CNOUS a été mobilisé pour le déploiement du dispositif. Un délai de réponse à la demande de caution de 72 heures était évoqué. Geneviève Fioraso réclamait, elle, un délai de 48 heures, pour réduire les risques de perte de chances et la concurrence pour un même logement.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous fassiez connaître le bilan de cette mesure, son impact social, les délais de réponse, ainsi que le nombre de bénéficiaires et les modalités de fiabilisation de la caution locative étudiante. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
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Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 07/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2014
M. Thierry Braillard,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de poser à votre tour cette question : tout à l'heure, à entendre votre collègue, on aurait pu penser que cette mesure sans précédent commençait à être discutée, alors qu'elle est plébiscitée par les étudiants, qui, je le souligne, pourront tous en bénéficier. Dans les enceintes parlementaires, on s'intéresse souvent davantage aux trains qui arrivent en retard qu'à ceux qui arrivent à l'heure : merci d'aller à l'encontre de cette tendance !
Alors que 600 demandes de caution locative étudiante avaient été déposées en 2013, lors de la phase d'expérimentation, aucun cas de défaillance n'a été relevé ; il est intéressant de le souligner.
À la fin de septembre 2014, plus de 5 000 demandes de caution locative étudiante ont été déposées et 2 658 cautions ont d'ores et déjà été attribuées, ce qui correspond à une montée en charge satisfaisante. Le traitement des dossiers par les CROUS se fait en moyenne en 48 heures.
Les montants des loyers couverts par l'État au titre de ce dispositif sont plafonnés. Pour une personne seule, le plafond est fixé à 500 euros en province, à 600 euros en Île-de-France et à 700 euros à Paris. Pour les couples, ces plafonds sont majorés de 60 %. En contrepartie de la caution accordée, les étudiants doivent cotiser à hauteur de 1,5 % du montant du loyer mensuel charges comprises, avec un plafond de 9 euros pour l'Île-de-France, de 10,50 euros pour Parisintra-muros et de 7,50 euros pour le reste de la France.
Ce dispositif, qui monte en puissance et répond à un réel besoin, résulte d'une volonté politique forte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour la réplique.
Mme Dominique Gillot. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la précision de votre réponse. Dans le contexte actuel de pessimisme récurrent, ce volontarisme politique permet la tenue d'engagements importants, alors que l'impatience reste vive. En attendant la réalisation des 40 000 nouveaux logements tant attendus, qui prend nécessairement du temps, l'instauration de la caution locative étudiante est une mesure tout à fait utile, qui mérite d'être mieux connue : elle constitue un véritable soutien à la vie étudiante.
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