Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 07/11/2014
Question posée en séance publique le 06/11/2014
Concerne le thème : Le logement étudiant
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'inscrit dans la continuité de celle de M. Fouché, puisque je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République concernant la réalisation de 40 000 nouvelles places de logement étudiant, en particulier au sein de résidences universitaires à caractère social.
M. Prévot, qui, à ma connaissance, est non pas préfet, mais haut fonctionnaire du ministère de l'équipement, du logement et du développement durable, s'est effectivement vu confier une nouvelle mission, dont je voudrais souligner l'importance.
Le problème, avec ce genre de plan l'échec des précédents en témoigne , c'est que le suivi de la mise en œuvre, sur chaque territoire, des mesures annoncées n'est pas toujours effectif, et qu'un décalage apparaît entre les annonces initiales et les réalisations.
Vous nous avez déjà fait part de certains éléments, mais j'aimerais savoir si un recensement des projets de construction a été réalisé et, surtout, quels engagements quantitatifs ont été pris par les autorités administratives régionales. La somme de ces engagements régionaux correspond-elle à l'objectif national ? Si je me permets de vous poser cette question, c'est parce que certains exemples, en matière de planification de réalisation de logements, montrent qu'il n'en est pas toujours ainsi. Je voudrais donc être sûre que ce n'est pas le cas en l'occurrence. Est-on en mesure d'apprécier l'avancement concret de ces projets et engagements sur les trois premières années du « plan 40 000 » ?
Par ailleurs, des mesures de simplification administrative ont été envisagées pour alléger les procédures et les coûts de ces constructions, dans plusieurs domaines : le stationnement, l'accessibilité pour les handicapés, les autorisations d'occupation temporaire du domaine de l'État, la maîtrise d'ouvrage, etc. Ces mesures de simplification seront-elles mises en œuvre, et selon quel calendrier ?
Enfin, la loi ALUR a établi une définition des résidences universitaires à caractère social. Les textes d'application sont-ils prêts, s'agissant en particulier du conventionnement au titre de l'APL ?
Chacun l'a dit, le logement, qui représente une part importante des dépenses des étudiants, pèse lourdement sur leur pouvoir d'achat et sur leurs conditions d'études.
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Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 07/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2014
M. Thierry Braillard,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, ce n'est pas moi qui ai accordé à M. Prévot la qualité de préfet ! En tout état de cause, il a toutes les qualités requises pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.
Concernant la programmation des réalisations, je rappelle que 6 021 logements avaient été prévus en 2013, 5 380 en 2014, 9 263 en 2015, 9 046 en 2016 et 13 206 en 2017, soit un total de 42 916 places nouvelles au terme du plan.
Par ailleurs, le ministère du logement travaille actuellement aux précisions réglementaires relatives au nouveau statut établi par la loi ALUR pour répondre aux difficultés liées à l'assimilation des résidences étudiantes financées par le biais de prêts locatifs sociaux- PLS - ou de prêts locatifs à usage social- PLUS - à des logements familiaux ordinaires, concernant notamment les modalités d'attribution, la durée d'occupation et la récupération des charges locatives.
À cet égard, il convient d'adapter la convention qui s'applique à ces logements, actuellement couverts par la convention applicable aux HLM de droit commun, peu adaptée à leurs spécificités. Ainsi, le régime juridique de ces nouvelles résidences universitaires introduit par la loi ALUR est dérogatoire du droit commun du conventionnement, s'agissant notamment de la durée des baux, qui est d'un an au maximum si ma mémoire est bonne, et de l'absence de droit au maintien dans les lieux.
Un décret à cet effet sera pris très prochainement. D'ici là, les conventions signées avec les CROUS peuvent et doivent être utilisées en l'état.
En matière de simplification, sont déjà intervenus le décret du 14 mars 2014 relatif aux normes d'accessibilité et l'ordonnance du 3 octobre 2013, concernant les aires de stationnement. Le travail se poursuit dans le cadre de la mise en uvre du « plan 40 000 » pour lever les obstacles qui bloquent la réalisation de certaines opérations. Je l'ai dit, le Premier ministre, en liaison avec mon collègue Thierry Mandon, suit attentivement ces questions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux féliciter le Gouvernement de sa volonté d'avancer à un rythme soutenu en vue de tenir ses engagements. M. Mézard a soulevé tout à l'heure la question de la répartition des compétences : souhaitons que, à l'échelon local, cela ne soit pas un facteur de paralysie qui compromette la réalisation des objectifs.
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