Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 21/11/2014
Question posée en séance publique le 20/11/2014
Concerne le thème : Financement des transports collectifs en France
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour financer le projet du Grand Paris Express, l'État s'était initialement engagé, si besoin était, à apporter 1 milliard d'euros à la Société du Grand Paris, la SGP. Par ailleurs, de nouvelles taxes pesant sur les entreprises et les particuliers ont été votées en 2011 taxe sur les bureaux et taxe spéciale d'équipement et une partie du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, dévolu à la RATP, a également été affectée à la SGP. Au total, cette dernière disposait de 500 millions d'euros par an.
Dans une première phase consacrée aux études, ces 500 millions d'euros par an semblaient largement suffisants, ce qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à y voir une cagnotte, dans laquelle il a décidé de puiser 2 milliards d'euros pour financer la modernisation du réseau existant, à la suite d'un accord trouvé avec la région d'Île-de-France.
Cependant, le compte n'y étant toujours pas surtout après ce prélèvement de 2 milliards d'euros , le gouvernement Ayrault avait envisagé de nouvelles taxes. Or voilà que le gouvernement actuel vient de décider d'en affecter le produit, soit 140 millions d'euros par an, non pas à la SGP, mais à la région d'Île-de-France, avec une nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux, visant particulièrement les parkings des entreprises, et une augmentation de la taxe spéciale d'équipement. La région peut s'en féliciter, mais certainement pas la SGP, dont on se demande si elle disposera des moyens qui lui sont nécessaires.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr que non !
M. Philippe Dallier. Par ailleurs, vu la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, nous ne savons pas non plus si, même avec ces 140 millions d'euros supplémentaires, la région d'Île-de-France pourra financer la totalité des projets de modernisation et d'extension du réseau existant.
Beaucoup de projets sont envisagés, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis ; les études et les enquêtes publiques avancent. Toutefois, la population et les élus locaux sont intéressés à des projets de transports dont on ignore, au bout du compte, s'ils seront financés. Voilà pourquoi il me semble important, monsieur le secrétaire d'État, de clarifier cette situation.
Ma question simple : quand disposerons-nous enfin d'un plan de financement précis pour la réalisation à la fois du projet du Grand Paris Express et de ceux qui sont inscrits au plan de modernisation et d'extension du réseau francilien ?
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2014
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'aborder ce dossier majeur, dont la réalisation demandera pratiquement 32 milliards d'euros.
Ce projet doit mobiliser, me semble-t-il, l'ensemble des forces concernées. S'il concerne au premier chef la région parisienne, il n'en est pas moins d'ampleur nationale.
Quelques chiffres sont révélateurs de cette ambition : 200 kilomètres de lignes de métro supplémentaires, 70 gares... Les objectifs retenus font d'ailleurs largement consensus.
Certaines questions demeuraient, et c'est bien normal, quant à son financement et aux rendez-vous donnés par l'État, notamment après les décisions annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel sur le Grand Paris, le 13 octobre dernier. Manuel Valls a confirmé l'attribution de 2 milliards d'euros à la Société du Grand Paris pour le plan de mobilisation que nous évoquons et indiqué que les premières conventions de financement seraient signées dès la fin de cette année, en particulier pour l'extension de la ligne EOLE à l'ouest et le prolongement de la ligne 11 du métro à l'est.
La participation de l'État au volet« mobilité » de ce futur contrat de plan État-région prévoit d'allouer à l'Île-de-France, vous l'avez rappelé, un budget de 1,4 milliard d'euros pour financer ces opérations sur la période 2015-2020.
Vous l'avez également rappelé, nous venons de voter les 140 millions d'euros de recettes affectés à la région d'Île-de-France, ce qui montre que nous tenons nos engagements.
Il y avait des doutes, le vote est intervenu. Nous disposons aujourd'hui d'un plan de financement des recettes, ainsi que de conventions bientôt signées, pour la réalisation de ce grand projet.
M. Roger Karoutchi. Il manque 10 milliards d'euros !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.
M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, si nous sommes d'accord sur les chiffres que vous avez cités, nous ne sommes pas convaincus que ces sommes suffiront à financer à la fois le Grand Paris Express et le plan de modernisation des transports la région. C'est bien là qu'est la difficulté !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.Tout à fait !
M. Philippe Dallier. Les projets se multiplient avec la région d'Île-de-France et ses départements, mais nous ne savons pas si nous disposerons des crédits suffisants.
Je regrette que ne soit pas organisé un grand rendez-vous rassemblant l'État, la SGP et la région, afin de nous démontrer que les crédits seront bien là jusqu'en 2025, terme probable de ce processus, et pas seulement jusqu'en 2020.
Si l'on devait nous demander encore, dans quelque temps, de revoter des taxes pesant sur les entreprises de la région d'Île-de-France et les particuliers - car ce sont eux qui financent aujourd'hui ces projets ! -, ce ne serait pas la meilleure solution...
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