Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - ECOLO) publiée le 21/11/2014
Question posée en séance publique le 20/11/2014
Concerne le thème : Financement des transports collectifs en France
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à une fracture territoriale qui s'aggrave, doter l'ensemble des territoires de moyens de transports collectifs efficaces, accessibles et respectueux de l'environnement, est un enjeu majeur.
Le financement des offres et infrastructures de transport est donc une question cruciale. Malheureusement et cela fait écho à la question précédente , les signaux donnés par l'État ces derniers mois n'ont pas témoigné d'un engagement clair de sa part : suppression de la taxe sur les poids lourds M. le secrétaire d'État vient de l'évoquer, mais la part devant être affectée aux collectivités territoriales n'est pas sécurisée , hausse de la TVA sur les transports collectifs
Le tout dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités et de difficile bouclage des contrats de plan État-région, faute de moyens financiers.
Dans ces conditions, renforcer les capacités d'intervention financière autonome des régions dans le domaine du transport collectif est une urgence et une nécessité.
C'est donc avec surprise et incompréhension que nous avons appris la suppression du versement transport interstitiel régional dans le projet de loi de finances pour 2015, dispositif créé par le Sénat lors de la discussion de la loi portant réforme ferroviaire et adopté à une large majorité, bien au-delà des clivages partisans.
L'argument avancé par le Gouvernement pour justifier la suppression de ce prélèvement obligatoire sur les entreprises est qu'il ne veut pas taxer davantage ces dernières.
C'est non seulement un peu court, monsieur le secrétaire d'État, mais c'est aussi oublier un peu vite que la qualité des infrastructures et des services de transport sert la compétitivité de nos entreprises ; il s'agit d'un atout français reconnu.
Réduire les flux financiers d'investissement, c'est affaiblir notre pays et renforcer le sentiment d'injustice dans un certain nombre de territoires qui se considèrent déjà comme étant « en relégation ».
Ma question est donc simple : alors que les régions seront chargées, demain, dans le cadre du schéma régional de l'intermodalité, de coordonner les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de leur territoire et qu'elles vont prendre de nouvelles responsabilités dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, quels outils financiers nouveaux imaginez-vous pour financer les politiques régionales de transports : versement transport régional interstitiel ou additionnel, hausse de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, péage poids lourds régionalisé ? Les propositions ne manquent pas ! Le Gouvernement doit aujourd'hui préciser sa position. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2014
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Tout d'abord, s'agissant de la LGV Toulouse-Bordeaux, je voudrais dire à M. Collin qu'il m'était difficile de savoir que je devais répondre à une question qui ne m'avait pas été posée...(Sourires.)
Le versement transport est extrêmement important pour notre pays : il représente plus de 7 milliards d'euros, dont à peu près la moitié est dévolue à la région d'Île-de-France.
Le versement transport interstitiel visait à faire participer au financement des infrastructures certaines entreprises- notamment celles de plus de neuf salariés -situées hors d'un périmètre de transport urbain. Ce prélèvement devait rapporter aux régions environ 400 millions d'euros.
Or la rédaction retenue dans la loi posait un problème technique : le dispositif manquait en effet son objectif en ne visant que les villes de plus de 10 000 habitants situées hors d'un périmètre de transport urbain. De ce fait, le rendement attendu tombait à 75 millions ou 80 millions d'euros. Il fallait donc de toute façon, pour cette raison, revenir sur ce dispositif.
Quand a été présenté l'amendement dont l'adoption a supprimé le dispositif, le Gouvernement n'a nullement prétendu que le débat était clos ; il a simplement dit, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur Dantec, qu'il était lié à la question des compétences. Il paraît assez cohérent - quand nous ne sommes pas cohérents, vous nous le faites remarquer - de discuter à la fois des compétences et des moyens d'exercer ces compétences lors de l'examen du texte sur les compétences des régions.
C'est le seul message que le Gouvernement a voulu faire passer : il a simplement rectifié une erreur et renvoyé le débat au cadre qui lui convient.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite de nous donner une perspective.
Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas opposé par principe au versement transport interstitiel. Vous souhaitez simplement que nous prenions quelques semaines pour y réfléchir, en attendant l'examen du projet de loi NOTRe. J'entends votre proposition de travail. J'espère que vous nous inviterez à discuter autour d'une table afin d'améliorer le dispositif.
Derrière cette question - mais vous n'aviez pas le temps de traiter l'ensemble du sujet -,se pose celle de l'autonomie fiscale des régions au regard de leurs nouvelles compétences en matière d'infrastructures et de transports collectifs. Il faut envoyer des signaux clairs pour que les régions sachent quelles seront demain leurs recettes propres. On leur donne plus de compétences, ou du moins on toilette leurs compétences, mais on ne règle pas ce vieux tabou français qu'est la question de l'autonomie fiscale des régions. Puisque vous êtes ouvert au débat, nous vous ferons des propositions lors de l'examen du projet de loi NOTRe. (Applaudissementssur les travées du groupe écologiste.)
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