Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles sur les ressources des syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces syndicats perçoivent la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Les ressources générées par la TCCFE représentent, actuellement, une part significative des recettes des syndicats départementaux d'électrification. Or, en l'état actuel des textes, la mise en place des communes nouvelles va se traduire par une diminution importante du nombre de communes en lieu et place desquelles les syndicats départementaux d'électrification pourront continuer de percevoir la TCCFE. Cette situation risque d'entraîner une réduction très importante de leurs ressources que les syndicats concernés sont conduits à anticiper en gelant leur programme d'investissements pour les prochaines années. Elle est donc préjudiciable. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les voies d'une clarification urgente qui s'impose s'agissant des moyens dont disposeront les syndicats départementaux d'électrification, à l'avenir, pour investir sur les réseaux de distribution d'électricité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 17/12/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2014
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème suivant.
Nous sommes aujourd'hui convaincus que le statut de commune nouvelle est une solution adaptée aux temps modernes, et, de fait, certaines collectivités territoriales réfléchissent à une telle évolution et s'organisent.
Cela étant, la mise en place de ces communes nouvelles risque d'avoir une conséquence inattendue sur les syndicats départementaux d'électrification rurale.
En effet, l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe sur la consommation finale d'électricité est perçue soit par les syndicats départementaux en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants, soit par la commune ou la communauté de communes si leur population est supérieure à ce seuil.
Or, avec la création de communes nouvelles, certaines collectivités dépasseront les 2 000 habitants. Par conséquent, le produit de la taxe perçue sur leur territoire sera versé non pas au syndicat départemental d'électrification rurale, mais à la nouvelle collectivité.
Cette situation aura évidemment des conséquences tout à fait dommageables pour les syndicats départementaux, qui sont engagés dans des programmes de longue durée, car, comme vous le savez, les programmes d'électrification rurale ne sont pas des opérations à l'année : ils se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires. En outre, ces programmes ont une incidence importante non seulement sur les communes, mais aussi sur les entreprises en activité sur le territoire de ces dernières.
J'ajoute que, en plus de la taxe sur la consommation finale d'électricité, une partie du FACÉ, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants.
Tout cela risque d'avoir des conséquences très lourdes pour les syndicats d'électrification. Dans mon département de l'Orne, par exemple, la diminution des recettes serait de l'ordre de 70 %. Vous voyez que, sur des programmes lourds, les conséquences seraient particulièrement importantes.
J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, les dispositions actuelles du droit prévoient qu'un syndicat ayant la qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité a une compétence fiscale de principe en matière de taxe sur la consommation finale d'électricité, la TFCE.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité, ou TCFE, est perçue directement par le syndicat en lieu et place de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Le syndicat vote le coefficient multiplicateur de la TCFE.
Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants perçoivent directement la taxe et en déterminent le coefficient multiplicateur. En conséquence, les communes nouvelles dont la population sera supérieure à 2 000 habitants seront en droit de percevoir directement la taxe et d'en fixer le coefficient multiplicateur.
Toutefois, elles pourront faire usage d'une des dispositions du code général des collectivités territoriales selon laquelle la taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune dans certaines conditions. En effet, s'il en a été décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, le syndicat fixera le coefficient multiplicateur applicable et percevra directement le produit.
Un dialogue doit nécessairement s'engager localement entre le syndicat et ses communes membres en tenant compte des compétences exercées et de la situation financière de chacun des acteurs, comme c'est d'ores et déjà le cas entre syndicats et communes de plus de 2 000 habitants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d'État, je crois que les syndicats départementaux ne seront pas franchement rassurés par votre réponse.
Vous avez rappelé l'état du droit et répété ce que j'avais indiqué auparavant, à savoir que la commune nouvelle de plus de 2 000 habitants peut percevoir, en lieu et place du syndicat départemental, le produit de la taxe.
Face à ce problème, votre réponse est que les communes nouvelles pourraient faire preuve de générosité en renonçant à percevoir cette taxe. Or, j'ai beaucoup de peine à imaginer que, dans le cadre budgétaire qui est imposé aujourd'hui à l'ensemble des collectivités en France, une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants refuse de plein gré de percevoir une taxe !
Comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, je crois à la nécessité d'un dialogue entre les différents acteurs ; mais, en l'absence d'une règle précise formulée dans un texte, je doute fort que les choses puissent se passer comme vous l'avez indiqué.
J'ajoute un point très important, qui est souvent oublié : c'est la part du FACÉ qui est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux. Là encore, s'il n'y a pas des règles précises fixées par le Gouvernement, on peut s'attendre à ce que les syndicats départementaux soient confrontés à des problèmes.
Au-delà, donc, de cette question et de votre réponse, dont je vous remercie, madame la secrétaire d'État, je vais réfléchir à la manière de faire évoluer les choses et tâcher de rassurer les syndicats départementaux.
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