Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 06/11/2014
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème posé par plusieurs avis du ministère de la défense concernant des projets de parcs éoliens dans le Massif central et, en particulier, dans le Cantal. Par exemple, une demande de permis de construire a été émise par Électricité de France (EDF) Énergies nouvelles, concernant un parc éolien, comprenant neuf éoliennes d'une hauteur hors tout, pales comprises, de 150 mètres, sur le territoire des communes de Polminhac et de Velzic. Deux avis positifs successifs ont été donnés à ce projet, étant entendu que le futur parc se trouvait en dehors de toute zone grevée de servitudes aéronautiques, radioélectriques ou domaniales gérées par le ministère et n'est pas de nature à remettre en cause la mission des forces militaires.
Toutefois, le 25 mars 2014, la direction départementale des territoires du Cantal a reçu un avis négatif du ministère de la défense, prétextant que ce projet se situe sous la zone réglementée LF-R 68. Or, cette zone a été créée par l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 68 dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et est divisée en cinq parties dont les limites verticales s'étalent entre 4 200 pieds (1 270 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres) et le niveau de vol 195 (5 950 mètres). Cet arrêté n'apparaît pas, à lui seul, à même de justifier l'empêchement du projet de parc éolien. Les infrastructures se trouvent bien en-deçà des limites verticales basses de la zone LF-R 68 et ne sont pas de nature à gêner l'activité des aéronefs, de quelque type qu'ils soient. Est, par ailleurs, évoqué un futur abaissement au sol du plafond de cette zone, à l'horizon de mars 2015, comme raison de ce refus. Cet abaissement, s'il était confirmé, ferait peser de sérieuses menaces, à la fois sur le secteur éolien et sur le trafic aérien civil de l'ensemble des infrastructures aéroportuaires concernées, dont le fonctionnement de l'aéroport d'Aurillac qui est le seul véritable moyen de désenclavement de l'arrondissement d'Aurillac. La décision du ministère de la défense semble donc méconnaître le principe de légalité, ainsi que la sécurité juridique nécessaire à de tels projets d'investissement. Il ne s'agit pas d'un cas isolé et la position du ministère de la défense est de nature à remettre en cause le développement de la filière éolienne. Il lui demande d'apporter des explications sur ces contradictions et sur les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
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