Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOC) publiée le 13/11/2014
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement d'une parcelle, acquise par la commune de Cépie, située dans le département de l'Aude, en zone d'aléa fort par le plan de prévention du risque inondation, alors que l'achat de cette parcelle était destiné au développement de l'actuelle zone d'activités économique municipale.
Cette situation est lourdement pénalisante pour la commune. L'impact financier est, en effet, conséquent, le terrain ayant été acheté en 2008, par le biais d'une préemption, pour la somme de 185 000 euros. L'information de classement en zone d'aléa fort n'a, par ailleurs, pas été transmise à temps ; elle n'a jamais été évoquée dans les cartes d'aléas communiquées entre 2009 et mai 2014.
Face à cette problématique et dans un souci premier de sécurité des personnes et des biens, il importe, aujourd'hui, de trouver des solutions techniques pour permettre l'utilisation de cette parcelle à des fins de développement économique. Surélévations, busage de fossé ou clapet anti-retour : toutes ces solutions ont, récemment, été rejetées.
Parce qu'il est impossible d'ouvrir la construction en zone d'aléa fort, elle lui demande quelles solutions peut apporter le Gouvernement à cette commune et aux nombreuses autres qui se trouvent dans ces situations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 17/12/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2014
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais savoir s'il existe des compensations à la situation suivante : une parcelle, acquise par une commune, est brutalement classée en zone d'aléa fort par le plan de prévention du risque inondation, sans que la commune en soit informée à temps et alors que cette parcelle avait une tout autre destination.
Le cas que j'évoque concerne la commune de Cépie, située dans le département de l'Aude, qui destinait ce terrain au développement de l'actuelle zone d'activité économique municipale, laquelle connaît un véritable engouement et se révèle totalement complète en termes d'installations.
Ne vous méprenez pas, monsieur le ministre, j'ai pleinement conscience que le souci premier qui doit tous nous animer est la sécurité des personnes et des biens. Cependant, cette situation, aussi imprévue qu'inattendue, est lourdement pénalisante pour la commune de Cépie, comme pour toutes les collectivités locales qui connaissent cette difficulté.
Les conséquences financières sont, en effet, importantes. Le terrain a été acheté en 2008 par le biais d'une préemption, pour la somme de 185 000 euros, ce qui constitue un gros effort d'investissement pour cette commune dont le budget est très contraint. L'information relative au classement en zone d'aléa fort n'a pas été transmise à temps et cette parcelle n'a jamais été évoquée sur les cartes d'aléas communiquées entre 2009 et mai 2014.
Vous vous en doutez, monsieur le ministre, si la municipalité de Cépie en avait eu connaissance, elle aurait fait d'autres choix d'urbanisme et aurait, par exemple, choisi d'implanter un terrain multisport sur cette parcelle. Mais sans connaissance de cette information cruciale, elle a choisi, au printemps dernier, de construire ce terrain sur une autre parcelle.
Face à cette situation, et pour tenter de la débloquer, la commune a proposé des solutions techniques : surélévations, busage de fossé ou clapet anti-retour ; toutes ces solutions ont récemment été rejetées par la sous-préfecture de l'arrondissement de Limoux. Pourquoi ? En existe-t-il d'autres, pour la municipalité, mais également pour les riverains qui connaissent des situations souvent identiques ?
Monsieur le ministre, il importe aujourd'hui de trouver une issue, parce qu'il est impossible d'ouvrir la construction en zone d'aléa fort. À défaut, peut-on envisager un système de compensation ? Quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter à cette commune et aux nombreuses autres qui se trouvent dans des cas de figure similaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vais répondre à cette question qui était adressée à Ségolène Royal ; celle-ci est retenue par d'autres obligations et vous demande de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre elle-même.
J'ai bien compris l'enjeu. Soyons clairs, il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité d'appliquer les plans de prévention des risques d'inondation, les PPRI, car nous sommes avertis, notamment par l'actualité récente, de ce qui peut arriver.
Vous soulignez que depuis l'acquisition par la commune de Cépie d'une parcelle agricole les données ont été bouleversées, du fait des événements climatiques qui ont eu lieu au cours des derniers mois.
La commune de Cépie souhaite qu'une parcelle d'origine agricole de 1,2 hectare, qu'elle a acquise en 2008 pour y réaliser une zone d'activité, ne soit pas rendue inconstructible dans le règlement du plan de prévention des risques d'inondation, dont l'approbation est prévue au premier semestre de 2015. À défaut, elle demande l'indemnisation du prix de ce terrain acquis avant que le risque ne soit révélé.
Les études d'aléas menées par l'État à l'occasion de l'élaboration de ce plan ne font que traduire et préciser l'existence d'un risque important tant pour les personnes que pour les biens, risque que les événements météorologiques, avec les drames humains qui les accompagnent, rappellent malheureusement.
Les échanges qui ont eu lieu au cours de la concertation et la recherche de solutions de protection n'ont pas pu déboucher sur une solution qui aurait permis de ne pas interdire la construction dans cette zone.
Des solutions techniques de protection de cette zone non urbanisée n'apparaissent pas adaptées : leur efficacité n'est pas garantie et les nouveaux équipements de protection n'ont pas vocation à permettre une ouverture à l'urbanisation en zone fortement inondable. C'est un axe constant de la politique de prévention des risques d'inondations.
D'une façon générale, en matière d'indemnisation ou de subvention, il est aussi constant que la politique de prévention des risques naturels s'attache d'abord à protéger les enjeux existants et n'a pas vocation à indemniser des terrains nus inondables. Il revient, dans ce cas, à la commune de Cépie de valoriser l'usage de ce terrain avec des activités compatibles avec le risque en présence.
Enfin, sachez, madame la sénatrice, que l'État, dans ce domaine, accompagne les collectivités au travers de la stratégie nationale de gestion du risque inondation. Adoptée le 7 octobre dernier, celle-ci vise à anticiper et mieux prévenir le risque en mobilisant tous les leviers en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire. C'est l'occasion pour les élus de sensibiliser la population au risque et de conduire des actions de réduction de la vulnérabilité.
Je le sais, cette réponse ne donne pas satisfaction à la demande que vous avez exprimée. De votre côté, vous savez que nous nous situons dans un cadre réglementaire et législatif, celui du plan de prévention des risques d'inondation, qui concerne des sujets sur lesquels nous devons, ensemble, être très attentifs. Le mieux est de s'inscrire dans une démarche de prévention globale associant les collectivités, par le jeu des discussions et des négociations, pour qu'elles aient l'information suffisamment tôt. Nous en avons conscience, ce volet mérite d'être amélioré.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre réponse. Le sens de ma question était de vous alerter sur la situation budgétaire dans laquelle se trouvent certaines communes.
Pour un tout petit village comme celui de Cépie, l'investissement pour l'achat de la parcelle a été lourd. Je voulais attirer votre attention sur ce point, sans qu'il soit à aucun moment question pour moi, pas plus d'ailleurs que pour le maire de Cépie, de vouloir remettre en cause le classement en zone d'aléa fort.
Je veux que cela soit parfaitement clair : nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de protéger les biens et les personnes. Néanmoins, nous incitons le Gouvernement à s'intéresser de plus près à l'avenir aux communes dont les capacités budgétaires sont vraiment très restreintes.
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