Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Vincent Placé attire, une nouvelle fois, l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les multiples demandes de permis de recherche d'hydrocarbures dans le département de l'Essonne, qui accroissent les risques d'exploitation et d'exploration des gaz et pétroles de schiste. Outre les rachats de concessions pétrolières classiques par la société Vermillion, le territoire essonnien a, ainsi, reçu de nombreuses demandes de permis de recherche d'hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels. La partie sud-est de l'Essonne, englobant une grande zone du parc naturel régional (PNR) du Gâtinais, est très sollicitée par les entreprises. En effet, elle fait l'objet de trois demandes de permis appelés « Auvernaux », « Point du Sautillon » et « Coudray ». En outre, l'entreprise Perf'Energy a déposé, en 2014, la demande de permis dit « Boissy » s'étendant sur 504 kilomètres carrés et couvrant le centre du département. De nombreux indices conduisent à penser que ces différentes demandes visent à rechercher des gaz et pétroles de schiste. Tout d'abord, il est clairement mentionné, dans les lettres de dépôt de demande de permis, que les substances recherchées sont toutes les catégories d' hydrocarbures liquides ou gazeux. Ensuite, concernant le permis dit « Boissy », des recherches ont été effectuées dans la même zone, en 1995 et 1999, pour le pétrole conventionnel et celles-ci ne se sont pas révélées concluantes. En 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait confirmé, en réponse à la question n° 0603S (Journal officiel Débats Sénat 18 décembre 2013 p. 13088), « qu'il n'y aura ni exploration ni exploitation d'hydrocarbures de roche mère par fracturation hydraulique en France », confirmant la direction donnée par le président de la République. Néanmoins, cela n'empêche pas la multiplication des dépôts des demandes de permis de recherche, ce qui inquiète vivement les Essonniens et les Essonniennes.
Il lui demande donc quelles seront les intentions de son ministère concernant ces demandes de permis dans l'Essonne, si elles ont pour objectif de découvrir et d'exploiter les gaz et pétroles de schistes.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/01/2015
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2015
M. Jean-Vincent Placé. Ma question porte sur l'évolution de la situation au niveau des gaz et pétroles de schiste dans le département de l'Essonne, qui me concerne particulièrement.
J'avais déjà posé une question en décembre 2013 au ministre de l'écologie de l'époque, notre ami Philippe Martin, sur l'acquisition préoccupante de terrains par la société Vermilion pour des recherches d'hydrocarbures.
Depuis, le département de l'Essonne a été l'objet de nombreuses autres demandes de permis de recherche d'hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels.
La partie sud-est de l'Essonne est particulièrement convoitée, car trois demandes de permis la concernant ont été déposées : les permis dits « Auvernaux »,« Point du Sautillon » et « Coudray ».
En outre, l'entreprise Perf'Energy a déposé en 2014 la demande de permis dit« Boissy », s'étendant sur 504 kilomètres carrés et couvrant le centre du département.
Plusieurs éléments sont très inquiétants, car ils laissent planer la perspective d'une recherche de gaz de schiste pour une exploitation ultérieure.
Les permis indiquent que les substances recherchées sont« tous les hydrocarbures liquides ou gazeux ». De surcroît, des recherches d'hydrocarbures conventionnels ont déjà été effectuées entre 1995 et 1999 dans la zone « Boissy » et n'ont évidemment rien donné.
Enfin, l'entreprise Vermilion prévoit de forer treize nouveaux puits dans ses concessions de Vert-le-Grand et Vert-le-Petit. Les forages prévus peuvent aller jusqu'à 2 300 mètres de profondeur ; ils sont donc très proches de la roche mère, d'où l'huile de schiste pourrait s'extraire.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point, car ces différentes demandes de permis couvrent les deux tiers du territoire départemental, qui ne possède pourtant pas de réserve d'hydrocarbure conventionnel significative.
Vous le comprenez, des recherches de gaz ou de pétrole de schiste dans un périmètre de cette envergure inquiètent fortement les Essonniennes et les Essonniens, notamment par le biais de nombreuses associations environnementales, qui sont extrêmement mobilisées.
Même si le Gouvernement a une position très constante sur ce sujet depuis le début du quinquennat, j'aimerais connaître l'intention du Gouvernement sur ces demandes de permis. Celles-ci ont-elles pour objet de découvrir et d'exploiter les gaz et pétrole de schiste ?
Madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous rassuriez et réconfortiez les associations environnementales, qui sont attachées à la fois à la nature et au bien-être de nos concitoyens dans mon beau département de l'Essonne.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
En premier lieu, comme Ségolène Royal s'y est engagée lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je vous réaffirme qu'il n'y aura pas d'exploration ni d'exploitation de gaz et de pétrole de schiste. Cet engagement s'inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.
Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs - la société Concorde Energy pour la demande dite d'« Auvernaux », la société Geopetrol pour la demande dite « Saut du postillon », la société Vermilion Rep pour la demande dite de « Coudray » et la société Perf'Energy pour la demande dite de « Boissy » - se sont tous engagés formellement à n'avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi.
L'instruction de ces demandes est en cours, et Ségolène Royal veillera à ce qu'elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières des demandeurs, de la pertinence technique d'une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d'hydrocarbures conventionnels dans le sous-sol des zones demandées, ainsi que de l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuiera sur l'avis du préfet et des services déconcentrés, ainsi que sur une consultation du public, organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement.
C'est au vu de l'ensemble des éléments issus de cette instruction que Mme la ministre de l'écologie prendra sa décision de façon collégiale avec le ministre chargé des mines, dans le cadre de l'union gouvernementale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État, ainsi que Mme Royal, de cette réponse.
Les préoccupations des associations environnementales de l'Essonne sur ce sujet sont extrêmement vives, et je me suis moi-même employé à rassurer ces dernières, en soulignant la position constante du Gouvernement, en particulier dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et, surtout, à l'approche de la Conférence climat, qui se tiendra à Paris à la fin de l'année.
On le sait, en politique, cela va mieux en le disant. Aussi, la réponse extrêmement précise, sérieuse et argumentée que vous m'avez apportée avec conviction, madame la secrétaire d'État, est, je crois, de nature à rasséréner les associations environnementales de l'Essonne.
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