Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - UMP) publiée le 06/11/2014
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes autistes, et plus particulièrement des enfants.
Aujourd'hui en France, selon les sources, un enfant sur 100 ou un enfant sur 150 (chiffres de la Haute Autorité de santé) souffrent d'autisme. Et environ 750 000 personnes sont touchées par l'autisme.
Le troisième plan autisme pour 2013-2017 a prévu de consacrer 205,5 millions d'euros pour répondre aux nombreuses difficultés qui se présentent aux personnes autistes et à leurs familles. Le Président de la République a rappelé le 9 octobre 2014 qu'en ce domaine « la promesse de la République serait honorée ».
Favoriser la scolarisation des enfants autistes ou souffrant d'autres troubles envahissants du développement est un des axes d'intervention annoncés dans le troisième plan. L'ouverture, à la rentrée scolaire 2014, de trente unités d'enseignement dans les écoles maternelles (avec une perspective d'ouverture de cent unités d'ici 2017) est une bonne nouvelle. Cependant, les moyens mis à la disposition des enfants et des familles restent très inférieurs aux besoins.
Au-delà des ouvertures de nouvelles unités, elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer la formation des enseignants en incluant un cursus spécifique pour accueillir dans les classes un ou plusieurs enfants autistes afin de leur permettre de s'inclure véritablement dans l'école, et au-delà dans la société.
Elle la remercie pour la réponse qu'elle lui réservera.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/03/2015
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Un effort exceptionnel est engagé pour traiter l'autisme d'une manière globale. Le plan Autisme 2008-2010 a été marqué par des mesures de structuration : l'élaboration du socle commun des connaissances publié en mars 2010 et destiné à être largement partagé et être support de la formation des professionnels, la publication par la Haute autorité de santé, en juillet 2011, des recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et, en mars 2012, conjointement avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents. Pour l'accompagnement des malades et de leurs familles, des moyens supplémentaires ont été apportés pour le renforcement des équipes de diagnostic, des centres de ressources pour l'autisme et de l'offre médico-sociale dédiée aux personnes autistes. La nécessité est apparue de relancer la dynamique sur certains aspects et, en particulier, la recherche, la précocité des interventions, la formation des professionnels. C'est la raison pour laquelle l'année 2012 a été déclarée « Grande cause nationale sur l'autisme ». Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, doit permettre de construire dans la continuité du précédent plan, une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l'autisme. Ce plan a été élaboré dans une large concertation avec les associations. Il est le résultat d'un important travail interministériel. Les mesures qui composent le plan visent, tout en offrant un choix aux personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu'à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en uvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Sa mise en uvre, conduite au niveau interministériel sous l'égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap, associera régulièrement, comme lors de son élaboration, l'ensemble des parties prenantes représentées au Comité national de l'autisme. Ce troisième plan marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois ; le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie ; le soutien des familles ; la poursuite des efforts de recherche ; la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Au-delà des crédits mobilisés pour l'achèvement du volet création de places du deuxième plan autisme, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros à son échéance. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Le nombre d'élèves autistes scolarisés dans les établissements scolaires a fortement progressé : une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2011 estime que 25 000 enfants autistes sont scolarisés (pour 17 000 en 2008) dont 80 % fréquentent une école ordinaire (pour 76 % en 2008). Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED), édité dans la collection Repères du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d'Asperger, élaboré conjointement par l'association Asperger Aide, l'inspection académique des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations...). Une rubrique « Autisme et Pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « Troubles des fonctions cognitives ». Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont été mis en ligne à la rentrée 2012 sur le site Eduscol. L'un des premiers mis en ligne concerne les élèves porteurs de troubles envahissants du développement.
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