Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation en matière de tracteurs et de remorques agricoles.
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.
Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle.
Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans.
L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.
Un amendement à ladite loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, visait à autoriser toute personne titulaire du permis B à conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Cet amendement avait pour objectif notamment de permettre aux particuliers d'utiliser un tracteur en toute légalité.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2015
La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
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