Situation des correspondants du Parquet dans le Val-de-Marne

Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/11/2014

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des correspondants du Parquet dans le Val-de-Marne.

Expérimenté depuis 1998, ce dispositif unique de correspondants du Parquet permet une justice de proximité en lien avec les victimes et permet une action de prévention plus que bienvenue dans le département du Val-de-Marne.

Malheureusement, ce dispositif est amené à disparaître en janvier 2015 pour cause de restrictions budgétaires.

Le lien entre l'État et le citoyen est primordial ; grâce à ce dispositif les victimes avaient droit à une information juridique de qualité. Les correspondants du Parquet ont également une mission de prévention, notamment en milieu scolaire. Enfin, ils avaient un rôle de médiateur, permettant ainsi de désengorger les tribunaux.

Il lui demande donc comment le Gouvernement compte faire afin de ne pas voir ce dispositif unique disparaître.

Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2479

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/01/2017

Le dispositif des « correspondants du parquet » a été initié en 1998 par le parquet de Créteil dans le cadre de la circulaire du 28 octobre 1997 instaurant les comités locaux de sécurité, qui recommandait la désignation d'interlocuteurs afin de permettre une meilleure adaptation de la politique pénale et une meilleure compréhension de celle-ci par les élus et la population. Le dispositif a été porté par une structure associative, le SAJIR initialement, puis l'APCARS, employant neuf correspondants dans le Val-de-Marne. Dix-huit communes du département ont bénéficié de ce dispositif. Le financement était assuré pour partie par la région (16 %), par les communes (45 %) et par l'État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (39 %) pour un budget annuel de l'ordre de 400 000 € en 2013. La mission des correspondants du parquet s'articulait autour de plusieurs axes : l'aide aux victimes (aide au dépôt de plainte, suivi des plaintes et des procédures), la participation à la résolution à l'amiable de certains conflits (médiation extrajudiciaire) et à la prévention de la délinquance (rappel à l'ordre, participation aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance), outre la tenue de permanences d'accès au droit, visant à mieux cibler les problématiques et à orienter le public vers les structures adaptées ou professionnels. Il a néanmoins été décidé par l'APCARS, en juillet 2014, de mettre fin à ce dispositif au 31 décembre 2014 pour trois raisons principales : un sous-financement structurel du dispositif générant un fort déficit qui s'est accentué du fait de la baisse de la subvention accordée par la préfecture du Val-de-Marne ; un problème de positionnement institutionnel en regard de la faiblesse du lien entre les correspondants et le parquet ; un doublon entre ce dispositif et celui de droit commun, par ailleurs également subventionné, en matière d'aide aux victimes ou d'alternatives aux poursuites. En effet, ce dispositif institutionnel de droit commun mis en œuvre dans le département est jugé dense et propre à répondre aux besoins. Il existe notamment un bureau d'aide aux victimes (statistiquement le plus actif de France) présent au TGI de Créteil et à la Maison de la Justice et du Droit de Champigny, deux Maisons de la Justice et du Droit, huit points d'accès au droit et dix délégués du procureur. Une réunion d'information des élus concernés a été organisée à ce sujet par l'APCARS et le parquet de Créteil le 16 octobre 2014. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a mené, à cette occasion, une réflexion avec un groupe d'élus, dans le cadre d'un groupe de travail « Parquet, élus, territoire » auquel a pu participer notamment le député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Ils ont pu attester de la nécessité du renforcement des liens entre eux et le parquet, notamment dans les zones urbaines présentant une délinquance ou des problématiques sociales fortes, et de l'absence de lien institutionnalisé autre permettant de tels échanges. À l'issue de ces travaux, il a été décidé de la mise en place des « correspondants Justice–Ville » en lieu et place de l'ancien dispositif des correspondants du parquet.  Ce nouveau dispositif repose sur les principes suivants : le maire désigne librement au sein des élus ou de son administration une personne qui assurera l'interface entre lui-même et les services du parquet. De préférence, cette personne, qui doit disposer d'un minimum de connaissances juridiques, œuvre déjà dans le champ de la prévention de la délinquance ou de la sécurité ; s'agissant d'une tâche annexe confiée à cette personne travaillant déjà pour la commune, le dispositif ne génère aucun coût significatif supplémentaire ; les compétences dévolues au correspondant Justice-Ville résultent de textes précis et de compétences données aux maires par la loi. Le correspondant Justice-Ville a pour missions : d'assurer le lien avec les responsables locaux de la police nationale s'agissant des infractions causant un trouble à l'ordre public, en application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure ; de participer au CLSPD ou CISPD et aux groupes de travail pouvant y être mis en œuvre ; d'assurer la transmission des dénonciations d'infractions opérées par le maire conformément aux articles 40 du code de procédure pénale et L. 132-2 du code de la sécurité intérieure ; d'assurer l'échange d'informations avec le parquet, qui portera, de manière limitative, sur les décisions de classement sans suite, d'alternatives aux poursuites ou de condamnations définitives concernant les infractions ayant causé un trouble à l'ordre public sur le territoire de la commune (article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure), les suites réservées aux dénonciations faites en application de l'article 40 du code de procédure pénale, et les décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi ou de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale (article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ; de préparer les mesures de rappel à l'ordre (article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure), dans le cadre d'un protocole passé entre le maire et le procureur de la République ; de préparer les mesures de transaction en matière de contraventions commises au préjudice de la commune (article 44-1 du code de procédure pénale) et d'assurer le lien avec le procureur de la République pour l'homologation de la transaction ; d'assurer le suivi et le développement des mesures de travaux d'intérêt général. S'agissant de l'échange d'informations, celui-ci se fait au moyen d'une adresse mail structurelle spécialement dédiée afin d'assurer une parfaite traçabilité des informations échangées. Les réponses qui sont apportées ne contiennent aucun détail sur le contenu du dossier et se bornent à des éléments objectifs tels que ceux pouvant figurer dans Cassiopée (ex : le mis en cause est cité à comparaître à l'audience du, une information judiciaire sous la qualification de a été ouverte le, le dossier a été transmis pour compétence au parquet de, le dossier est toujours en enquête, le mis en cause a été condamné le à une peine de…). La désignation d'un correspondant Justice-Ville résulte d'une convention signée par le maire et le procureur de la République. En septembre 2015, tous les maires du département ont été rendus destinataires d'un courrier du procureur de la République présentant ce dispositif et leur proposant de désigner un correspondant s'ils le souhaitaient. Le président du tribunal, le préfet et le bâtonnier ont été naturellement informés de la mise en place de ce dispositif.  Au 31 décembre 2015, 16 communes avaient fait le choix de désigner un correspondant Justice-Ville. Pour assurer la réussite du dispositif, une formation de deux jours a été mise en place par le parquet de Créteil au bénéfice des correspondants Justice-Ville nouvellement désignés. Par ailleurs, concernant l'aide aux victimes, le parquet du Val-de-Marne dispose d'un nouveau schéma départemental d'aide aux victimes, signé le 11 décembre 2015 par le président par intérim et le procureur de la République, avec le préfet, le bâtonnier et six autres partenaires. Si le précédent schéma, qui datait de 1999, était précurseur en son domaine, notamment par le biais de permanences associatives à l'Unité Médico-Judiciaire de Créteil, et avait permis de déployer un dispositif de qualité dans le Val-de-Marne, il devait cependant être actualisé pour tenir compte des évolutions, en particulier la création du Bureau d'aide aux victimes, et permettre la mise en œuvre de nouvelles initiatives. Le nouveau schéma constitue un cadre stratégique structurant dans lequel l'ensemble des acteurs pourront inscrire leur action en cohérence et sur la base duquel ils pourront solliciter des subventions. Il a été procédé à l'élaboration dans un premier temps d'un état des lieux avec l'ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir réfléchir ensuite à partir d'un constat partagé et objectivé. Puis il a été décidé de fixer dans le schéma les éléments cadres et de renvoyer les détails aux conventions qui seront signées en 2016 pour celles qui ne le sont pas déjà, cette technique étant de nature à limiter l'obsolescence rapide du schéma. Cinq nouvelles actions sont initiées par le schéma : la délivrance d'une copie des certificats médicaux de l'UMJ à la victime pour faciliter la saisine de la CIVI ou du JAF aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection ; la mise en place d'une permanence téléphonique du BAV le samedi (qui complète celle existante du lundi au vendredi) ; la mise en place de permanences aide aux victimes dans les deux Maisons de Justice et du Droit ; la mise en place d'une « cellule d'urgence d'aide aux victimes » en cas de pluralité de victimes ; le développement de diligences proactives en direction de certaines victimes (comparutions immédiates, faits criminels, victimes âgées de 80 ans et plus, victimes de violences intra familiales).

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 301