Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOC) publiée le 06/11/2014
Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de prendre des mesures incitatives à destination des directions de services publics pour permettre aux étudiants en formation spécifique de réaliser des stages.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, issue d'une proposition de loi socialiste, a notamment étendu l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois aux organismes d'accueil. De façon générale, cette mesure est une avancée sociale importante, un signal fort donné pour une intégration de qualité de la jeunesse dans le monde du travail, et il importe de la saluer.
Cependant, la conjoncture économique actuelle entraîne inexorablement une pénurie d'offres de stages, notamment dans les métiers du social. Cumulé avec la future obligation de gratification, ce secteur permet difficilement aux étudiants de réaliser des stages obligatoires pour les formations à des métiers tels qu'assistant social, aide médico-psychologique et éducateur spécialisé.
C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions nouvelles il entend mettre en place pour accompagner les directions de services publics, les incitant ainsi à accueillir ces étudiants au sein de leurs structures. Ils pourraient alors enfin bénéficier de l'alternance spécifique aux travailleurs sociaux en formation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 20/08/2015
La loi du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil. Ainsi, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, et en réponse aux étudiants en travail social qui avaient fait état de difficultés ponctuelles pour trouver un stage, une circulaire du 25 octobre 2013 a suspendu cette obligation de gratification nouvelle pour l'année 2013-2014. Ainsi, les conventions de stages pour l'année 2013/2014 ont pu être conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en uvre de la gratification à la rentrée 2014. À la suite de ces consultations, il a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste, destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ainsi, un fonds de transition de 5,3 millions d'euros a été mis en place pour aider les structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, justifiant leur incapacité à assumer seuls le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur capacité financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Les instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé de ce dispositif les établissements et services sociaux potentiellement concernés, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. En outre, un travail interministériel est engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires. Ainsi, la publication le 27 novembre dernier, de son décret d'application, conduit à ouvrir aux stagiaires en travail social un droit à gratification, dans les conditions de droit commun et ce quel que soit le lieu de travail des stagiaires. Ce droit nouveau constitue une avancée importante, applicable à toute convention de stage signée à compter du 1er décembre 2014. Le Gouvernement restera attentif à ce que la loi du 10 juillet 2014, qui n'a pas encore pleinement produit ses effets, remplisse son objectif de développement des stages. Enfin, les États généraux du travail social qui se tiendront courant 2015 permettront de redéfinir les pratiques et les formations du travail social.
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