Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Noël Cardoux demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si les coupures d'eau sont désormais illégales.
Depuis l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2013-312 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le non-paiement des factures ne permet plus aux gestionnaires de services d'eau de couper l'eau, quelle que soit la situation de l'usager concerné.
Cependant, en cas de non-paiement, le décret n° 2014-724 du 27 février 2014 prévoit une procédure de réduction ou d'interruption d'alimentation en eau, si la situation du consommateur ne relève pas de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Ainsi, d'un côté, le texte de loi semble interdire aux distributeurs d'eau la possibilité de procéder à des coupures d'eau lorsqu'ils ont affaire à des impayés et d'un autre, un texte réglementaire prévoit une procédure permettant précisément d'y aboutir lorsqu'il apparaît évident que l'on a affaire à un strict mauvais payeur et non à une personne en difficulté. Cette incohérence se double d'une inégalité de traitement puisque les distributeurs d'eau ne peuvent, contrairement aux autres distributeurs d'énergie, procéder à des coupures dans certaines circonstances et à certaines époques.
Actuellement, les juridictions civiles de première instance appliquent la loi strictement et considèrent que les distributeurs d'eau n'ont plus la possibilité d'arrêter l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé(s), sauf lorsque la mauvaise foi du client est établie (cf. jugement du tribunal d'instance de Soissons du 26 septembre 2014), même si les textes ne font pas référence à la notion bonne ou mauvaise foi.
Il lui demande si, oui ou non, les coupures d'eau sont devenues illégales et, si cela devait être le cas, quelles solutions y compris législatives seront mises en œuvre pour permettre aux gestionnaires des services de distribution d'eau potable, comme cela est permis aux autres fournisseurs d'énergie, d'agir efficacement et dans le respect des principes posés par la loi lorsqu'ils ont affaire à de simples mauvais payeurs.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
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