Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les grandes difficultés que connaissent les ménages qui sont contraints de solliciter auprès des commissions d'action sociale des aides pour acquitter les factures de chauffage, de gaz et d'électricité. Des élus lui ont fait part du fait que les personnes concernées ont fréquemment un point commun, celui d'être bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et qu'ils constatent que, parmi ces personnes, celles qui ont une autorisation de découvert bancaire voient leurs comptes bancaires prélevés d'agios et de frais de découverts bancaires à la suite du versement des aides attribuées par les commissions d'action sociale, ce qui a pour effet que le montant de ces aides est trop souvent « absorbé » par le règlement de ces agios et frais bancaires. Aussi, une fois ceux-ci payés, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de régler leurs factures de chauffage, de gaz et d'électricité, ce qui est pourtant l'objet des aides attribuées. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour réformer cet état de choses. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas juste que les sommes ainsi attribuées à ces ménages en difficulté soient prioritairement affectées aux dépenses de chauffage, de gaz et d'électricité auxquelles elles doivent faire face et ne puissent en aucun cas donner lieu préalablement à des prélèvements des banques pour règlement d'agios ou de frais de découvert.
- page 2477
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 01/01/2015
La précarité énergétique est une préoccupation majeure du Gouvernement. Afin de la faire reculer, les tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz) ont été ouverts depuis 2012 à davantage de ménages grâce à l'établissement de nouveaux critères, portant le nombre de bénéficiaires à 4 millions à terme. Ces tarifs sont appliqués automatiquement par les fournisseurs d'énergie et réduisent directement les factures de gaz et d'électricité. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte propose de remplacer ces tarifs par un chèque énergie unique dédié au paiement des factures d'énergie du logement, qui couvrirait toutes les énergies et ciblerait mieux les ménages en situation de précarité énergétique, suite à la mission confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 et sera discuté prochainement au Sénat. Il convient par ailleurs de souligner les avancées significatives de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en termes de plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement. Deux types de plafonds applicables aux commissions d'intervention prélevées par les banques en cas de dépassements de découvert autorisé ont ainsi été fixés par le décret du 17 octobre 2013 : un plafond de 80 euros par mois et de 8 euros par opération pour tous les clients, ainsi qu'un plafond de 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les bénéficiaires des services bancaires de base et les souscripteurs de l'offre spécifique destinée aux populations fragiles. Les critères de la détection des populations en situation de fragilité ont été définis par le décret du 30 juin 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014.
- page 26
Page mise à jour le