Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Paul Fournier souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise en cause de l'actuel contrat de vendanges envisagée dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015.
L'exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales attachée à ce type de contrat simplifié depuis 2002, sur laquelle le Gouvernement veut revenir, a pourtant permis à de nombreuses exploitations de répondre avec succès aux difficultés de recrutement qu'elles rencontraient en leur permettant de faire travailler des vendangeurs dans des conditions avantageuses.
En pleine période de morosité économique, la suppression d'un dispositif dont les 300 000 contrats signés chaque année attestent de l'attractivité, pourrait avoir des conséquences lourdes en termes d'emploi, particulièrement pour des régions viticoles où les exploitants risquent de se tourner vers des prestataires de services, notamment étrangers, et où les vendanges manuelles pourraient céder le pas aux récoltes mécaniques.
Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir les avantages de l'actuel contrat de vendanges et les emplois qui y sont liés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/12/2014
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Il est envisagé que la suppression de l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges permette de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui, durcissant sa jurisprudence, a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. En effet, elle supprime la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations exonérées donnent droit, sans que cette différence de traitement entre les vendangeurs et les autres salariés agricoles, saisonniers ou non, ne soit justifiée par une situation différente des vendangeurs au regard des règles d'ouverture du droit aux prestations. Le Gouvernement reste cependant déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Enfin, s'agissant des employeurs, grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, et au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la filière viticole bénéficiera, en 2015, de 344 millions d'euros d'allègements de charges, soit 60 millions d'euros d'allègements supplémentaires par rapport à 2014. Dans ces conditions, les craintes liées à un recours accru à la mécanisation ou à la main-d'uvre étrangère détachée ne semblent pas avérées.
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