Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes suscitées par certaines mesures du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015.
Il est en effet prévu dans ce cadre de prélever 29 millions d'euros sur les réserves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Ce prélèvement, reconductible en 2016 et 2017, s'inscrit dans le contexte d'une forte diminution des contributions des entreprises à l'Agefiph (qui sont passées de 604 millions d'euros en 2007 à 411 millions d'euros en 2014) et d'une utilisation conséquente de ses réserves.
Le comité d'entente des associations de personnes en situation de handicap, qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, estime que cette mesure remet en cause à moyen terme la politique menée depuis plusieurs années par l'Agefiph. Il craint que celle-ci soit amenée à revoir le contenu ou le périmètre des aides ou des prestations versées aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap, alors que plus de 420 000 d'entre elles sont confrontées au chômage.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 12/03/2015
La loi de finances 2015 a prévu l'instauration d'une contribution de l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29 M par an sur 3 ans. Cette contribution est destinée à associer l'AGEFIPH au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés. Ces contrats constituent en effet un outil efficace d'accès ou de retour à l'emploi des personnes handicapées et sont une incitation forte pour les employeurs à leur embauche. Ce prélèvement se justifie par le nécessaire maintien de l'effort en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un contexte de très forte contrainte budgétaire pesant sur les finances publiques de l'État, l'obligeant à mobiliser les financements de ses partenaires institutionnels pour participer au financement des politiques publiques prioritaires, au premier rang desquelles figure la politique de l'emploi. C'est bien au regard de la dégradation importante du taux de chômage des personnes handicapées, qui est aujourd'hui deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population française (21 % contre 9,7 % en population générale) qu'est rendue indispensable la mise à contribution de l'ensemble des ressources financières mobilisables pour maintenir les moyens mobilisés en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, notamment par le biais des dispositifs de contrats aidés qui ont fait leur preuve en matière de soutien à l'emploi. Il convient de souligner que la pérennité des actions engagées ou à venir par l'AGEFIPH n'est en aucune manière remise en cause par cette contribution financière. Le fonds dispose de réserves financières permettant d'assurer de manière pérenne cette contribution. Si l'Etat est le responsable de la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées de par les missions que la loi lui confère. Par ailleurs, la destination de la contribution financière demandée à l'AGEFIPH demeure très clairement dans son périmètre d'action et respecte bien les missions qui lui sont confiées, conformément à l'article L 5214-1 du code du travail disposant que « le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroitre les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». En effet, l'AGEFIPH finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. Afin de s'assurer que le nombre de contrats aidés déployés au bénéfice des personnes handicapées est en croissance, un suivi régional sera mis en place à compter de janvier 2015.
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