Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les lourds prélèvements annoncés sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 met à contribution les CCI à des niveaux particulièrement élevés. Son article 15 prévoit une baisse de 213 millions d'euros de la taxe qui leur est affectée, tandis que son article 17 établit un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement, contribution dite exceptionnelle, mais qui fait suite à une ponction de 170 millions d'euros en 2014. Ce rythme sans commune mesure des efforts imposés aux CCI aux fins de rétablissement des comptes publics aurait des effets contre-productifs évidents en matière d'emploi, de formation, d'investissement et d'aménagement du territoire. À titre d'exemple, la CCI Marseille-Provence accompagne, chaque année, plus de 160 000 entrepreneurs. Diminuer de 37 % ses ressources fiscales reviendrait à une perte de 14 millions d'euros qui ne seraient plus dédiés à l'appui aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du territoire. Cela pourrait également remettre en cause l'implantation territoriale des agences de la CCI comme son engagement aux côtés des écoles qu'elle soutient. 150 emplois seraient directement menacés.
En conséquence, il lui demande de réduire et lisser les efforts dans le temps, afin de ne pas menacer la capacité d'action de ces acteurs publics du développement économique présents sur le terrain au contact des entreprises et de ne pas remettre en question des investissements programmés, notamment dans le cadre des investissements d'avenir.
- page 2534
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M en 2014 à 1 055 M en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'État sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.
- page 384
Page mise à jour le