Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la sauvegarde du thon rouge.
Le thon rouge est particulièrement menacé. En effet, le nouveau rapport du WWF intitulé « The plunder of bluefin tuna in the Mediterranean and East Atlantic in 2004 and 2005 Uncovering the real story » (« Le pillage des thons rouges en Méditerranée et Atlantique Est en 2004 et 2005 la vraie histoire révélée » ) demande la fermeture immédiate de la pêche au thon rouge. Il dénonce les stocks de thons rouges de l'Atlantique Est et de la Méditerranée aujourd'hui épuisés par la surpêche dont une grande partie est totalement illégale.
Le quota annuel de 32 000 tonnes fixé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) a été littéralement « explosé » en 2004 et 2005 : dépassé de plus de 40 % avec des captures totales s'élevant à 44 948 tonnes et 45 547 tonnes respectivement. Ces chiffres sont d'ailleurs contestés comme étant minimisés.
Le rapport du WWF révèle également des fraudes délibérées dans la déclaration des captures de thons rouges, et la mise en œuvre de procédés de blanchiment.
Les flottes européennes et notamment françaises sont directement impliquées dans la surpêche du thon et donc dans la mise en péril de cette espèce.
Aussi, il lui demande de quelle manière la pêche au thon rouge en Méditerranée est contrôlée afin de permettre la sauvegarde de ce poisson.
- page 2528
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 30/04/2015
L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur la situation du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, et sur les mesures prises pour encadrer les pêcheries de ce stock. La convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM) classe le thon rouge parmi les ressources halieutiques hautement migratoires. La compétence d'évaluation de l'état des stocks des différentes espèces de thon rouge, à travers la réunion de l'ensemble des scientifiques concernés au sein d'un comité scientifique, et d'adoption de mesures de conservation et de gestion pour ces ressources est confiée aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) géographiquement compétentes. Ces organisations internationales sont la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CCSBT), la Commission des pêches de l'océan Pacifique central et occidental (Western and central Pacific fisheries commission - WCPFC), et la Commission inter-américaine du thon tropical pour le Pacifique oriental (Inter american tropical tuna commission - IATTC). La CICTA est en charge de la gestion du stock de thon rouge de l'Atlantique et de la Méditerranée. Les dispositions qu'elle adopte obligent l'Union européenne (UE), en tant que partie contractante, et ses États membres au titre de la compétence exclusive de l'UE en matière de conservation des ressources halieutiques. Le thon rouge est une espèce emblématique dont l'exploitation est suivie avec attention par la société civile. Depuis le début des années 2000, scientifiques et organisations non-gouvernementales ont alerté sur la surexploitation du stock de l'Atlantique est et de Méditerranée. En 2007, la France a été le seul État à reconnaître une surpêche de thon rouge de l'Est par des navires battant son pavillon, là où les avis scientifiques et des rapports d'inspection montraient que ce phénomène concernait tous les États pêcheurs. La France a été contrainte d'opérer le remboursement de ces surpêches déclarées sur ses quotas 2011 et 2012. Pour uvrer à la reconstitution du stock, la CICTA a adopté en 2008 un plan pluriannuel de reconstitution du thon rouge de l'Est et de la Méditerranée réduisant drastiquement le total admissible de captures (TAC) de ce stock, renforçant le contrôle de sa pêche et visant à réduire la surcapacité des flottes et des établissements d'engraissement. Grâce aux efforts importants consentis par les professionnels et les administrations dans le cadre de ce plan, le comité scientifique de la CICTA a conclu en 2014 que les objectifs du plan - l'atteinte du rendement maximal durable pour la mortalité par pêche et pour la biomasse reproductrice avec une probabilité supérieure à 60 % d'ici 2022 - ont été atteints avec sept ans d'avance. Sur la base de ce constat, le comité scientifique a recommandé plusieurs scénarios de hausse du quota en 2014, compatibles avec le rendement maximal durable (RMD) du stock pour ce qui concerne la mortalité par pêche et la biomasse du stock. Lors de sa session plénière, toutes les parties contractantes ont adopté par consensus une hausse du TAC pour les années 2015, 2016 et 2017 correspondant au scénario de hausse progressive et modérée le plus précautionneux recommandé par le comité scientifique de la CICTA. La pêcherie de thon rouge de l'Est et de la Méditerranée est en outre la pêcherie la plus contrôlée au monde, à tous les stades de la filière, de la capture à la commercialisation, avec des moyens déployés uniques. Dans le but de préserver la biomasse, cette pêcherie fait en effet l'objet de mesures d'encadrement exceptionnelles en termes d'accès à la ressource et de dispositifs de contrôle. Tous les navires sont concernés par des dates d'ouvertures restreintes et un régime d'autorisations de pêche contingentées. La France est ainsi partie prenante d'un plan de déploiement commun avec les autres États membres concernés de l'Union européenne (Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte et Portugal) pour contrôler cette pêche et mutualiser les moyens en mer. Ce plan est coordonné par l'Agence européenne de contrôle des pêches. En outre, les opérations de débarquement du thon rouge et les opérations de mise en cage font l'objet d'un programme renforcé de contrôle. Ce contrôle est complété par l'établissement d'un certificat de capture dédié au thon rouge (BCD) qui permet un système de traçabilité « du navire à l'assiette ». L'activité des navires de plus de 12 mètres pêchant activement le thon rouge est également contrôlée en permanence car ceux-ci sont soumis à l'emport d'une balise permettant une surveillance satellitaire de leurs mouvements et à des déclarations électroniques quotidiennes de leur activité. Enfin, des mesures spécifiques sont prévues pour les 17 navires français de plus de 24 mètres opérant à la senne. Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) vérifie quotidiennement leur activité et le respect de leur quota individuel. Un observateur indépendant des pêches est présent à bord de chaque thonier senneur et sur toutes les fermes lors des mises en cage et pendant les opérations d'abattage. Un enregistrement vidéo de tous les transferts de thon rouge vivant est effectué. Enfin, depuis 2011, la France a investi de sa propre initiative dans une caméra stéréoscopique facilitant l'estimation du poids des thons transférés, et qui est utilisée par un moyen hauturier français pour suivre les opérations de transfert en mer. Cette caméra est ensuite utilisée pour contrôler l'intégralité des mises en cage.
- page 1012
Page mise à jour le