Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 13/11/2014
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de pillage des sites archéologiques.
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, d'une part, pour entraver ces pratiques de pillage, favorisant les trafics de biens culturels, en renforçant les moyens de lutte contre ces délits et, notamment, les dispositifs de veille sur Internet, comme le font déjà les membres de l'association « Halte au pillage du patrimoine archéologique et historique » (Happah), ou comme le font certains pays européens, et, d'autre part, pour rééquilibrer la recherche archéologique dans notre pays et accorder aux laboratoires et aux équipes de recherches universitaires les moyens adéquats pour garantir et développer une recherche archéologique de qualité.
- page 2530
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/09/2016
Le pillage archéologique constitue un risque majeur pour la préservation de notre patrimoine. Il rassemble l'ensemble des actions clandestines menées sur des sites archéologiques, souvent à l'aide d'outils de détection métallique. Le principal objectif des pilleurs est de prélever les vestiges archéologiques dont ils considèrent qu'ils ont le plus de valeur pécuniaire pour les revendre de manière occasionnelle ou organisée, notamment sur Internet. Ces actes constituent des infractions réprimées par le code du Patrimoine, notamment la fouille archéologique sans autorisation (art. L. 531-1 et L. 544-1), l'utilisation sans autorisation d'un détecteur de métaux (art. L. 542-1 et R. 544-3) ou encore la vente ou l'acquisition d'objets provenant d'une fouille clandestine (art L. 544-4 et L. 544-7), et par le code pénal (art. 322 3 1). Le ministère de la culture et de la communication agit à la fois dans le domaine de la répression et de la prévention de ce phénomène. D'une part, il a renforcé ses liens avec les services compétents en gendarmerie, police, justice et douanes pour favoriser les collaborations et les échanges. L'État n'hésite désormais plus à s'engager dans des actions pénales, comme ce fut récemment le cas dans une affaire de pillage en Seine-et-Marne, où l'agent judiciaire de l'État s'est porté partie civile. Le ministère a également constitué un groupe de suivi de l'action pénale, au sein de la direction générale des patrimoines. Une étroite collaboration avec les services régionaux de l'archéologie permet une remontée rapide des informations locales. Sur le plan des outils juridiques, la récente loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a apporté une modification importante à l'article 322-3-1 du code pénal qui permet de réprimer toute destruction ou dégradation volontaire d'éléments du patrimoine archéologique. Pour permettre, en amont, de prévenir ou de limiter les actions de pillage, le ministère a également développé une politique de formation, initiale et permanente, sur le sujet. Des actions de sensibilisation sont notamment menées auprès des services de gendarmerie et des procureurs, mais également auprès des élus et des citoyens, par exemple à l'occasion des Journées de l'Archéologie ou des Journées du Patrimoine. En ce qui concerne le développement de la recherche archéologique, le ministère de la culture et de la communication y porte un intérêt tout particulier. Ainsi, au titre de l'accord-cadre entre le CNRS et le ministère, renouvelé pour la période 2016-2020, 16 Unités mixtes de recherche sont conventionnées pour l'archéologie. Ce conventionnement se concrétise par des mises à disposition de personnels et par des subventions. Le ministère aide également à la publication de revues, d'ouvrages ou à l'organisation de colloques scientifiques à travers une commission dédiée.
- page 3932
Page mise à jour le