Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire n° 4 dite « Paris-Bâle » qui est l'objet, depuis de nombreuses années, de déclassements. Elle voit sa qualité de service sans cesse diminuer.
Malgré cela, cette ancienne liaison internationale, devenue ligne Belfort-Vesoul-Paris et classée train d'équilibre du territoire (TET), conserve une fréquentation non négligeable et reste une véritable alternative à la ligne à grande vitesse. Elle reste un élément indispensable d'aménagement du territoire et de désenclavement pour le département de la Haute-Saône qui attend toujours son projet d'autoroute.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de cette ligne et ses projets de modernisation à venir.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/03/2015
Depuis 2010, l'État est devenu Autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET), par la signature d'une convention d'exploitation avec la SNCF, qui a concrétisé l'engagement de l'État en faveur de ces dessertes. L'offre ferroviaire entre Paris, Vesoul et Belfort fait partie de ce service. Afin de garantir une information transparente et complète sur les conditions d'exécution de la convention TET assurée sur la ligne, l'État a institué en 2012 une instance de suivi de la qualité de service de la ligne Paris-Troyes-Belfort, qui réunit régulièrement l'ensemble des élus locaux, parlementaires et représentants des usagers. Dans le cadre de la dernière réunion de cette instance qui a eu lieu le 30 octobre dernier, a été présenté le plan d'actions mis en place par la SNCF fin 2013, face à une dégradation de la qualité de service. La fiabilisation des circulations et des locomotives, l'amélioration des dessertes, une meilleure information des voyageurs et la rénovation des infrastructures en constituent les différents volets qui ont fait progresser la qualité du service de la ligne. Les efforts et l'engagement des différents acteurs sont maintenus afin d'inscrire dans la durée les bons résultats déjà obtenus. La poursuite de la rénovation de l'infrastructure et les investissements réalisés sur cette ligne témoignent de la pérennité de cet axe et de l'intérêt que l'État lui porte. Par ailleurs, a également été présenté à cette occasion le nouveau matériel roulant Coradia Liner qui devrait être mis en service sur cette ligne en début d'année 2017, selon les dernières actualisations du calendrier de livraison du fabricant. Le Gouvernement s'est en effet engagé dès 2013 à financer l'acquisition par la SNCF de 34 rames Coradia Liner et la construction ou l'adaptation de nouveaux centres de maintenance, pour un montant de 510 M . Environ un quart de cette enveloppe sera consacré à la ligne Paris-Troyes-Belfort. Au-delà, le Gouvernement souhaite que l'ensemble de l'offre ferroviaire sur les lignes nationales soit mise à plat et que l'offre faite aux usagers en matière des trains TET soit clarifiée. C'est dans cette perspective que le secrétaire d'État aux transports a confié une mission d'analyse et de propositions à une commission composée de parlementaires, d'élus régionaux et de personnes compétentes. Philippe Duron, député du Calvados, en assure la présidence. Les travaux de la commission devront permettre de clarifier l'articulation des trains TET avec les autres services de transport ferroviaire, et notamment les TER, mais aussi avec les alternatives que peuvent représenter les autres modes de transports ou les nouvelles formes de mobilité. Ses conclusions, qui seront rendues d'ici six mois, pourront en outre utilement contribuer à l'élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été décidée à l'initiative des parlementaires dans la loi portant réforme ferroviaire. Les décisions qui en découleront porteront sur l'ensemble des lignes des TET et donc sur la ligne 4 qui assure aujourd'hui la liaison entre Paris, Troyes et Belfort. Une présentation des travaux de cette commission est prévue lors de la prochaine réunion de l'instance de suivi de la qualité de service de cette ligne qui se tiendra mi-2015, comme annoncé lors de la dernière réunion de l'instance d'octobre 2014.
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