Retraités et emploi à domicile

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/11/2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction ou le crédit d'impôt accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (article 199 sexdecies du code général des impôts). Cet article du code général des impôts vise à encourager l'aide à domicile, tout en mettant en œuvre deux dispositifs distincts : une réduction d'impôt pour les redevables de l'imposition sur le revenu ou un crédit d'impôt pour les non imposables. Or, au titre de l'alinéa 4 de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées, alors qu'elles ont souvent besoin de service à la personne d'autant plus qu'elles vivent seules et sans attaches familiales (tâches ménagères, aide à la mobilité, menus travaux…). De nombreuses associations de services à la personne estiment que ce dispositif instaure une inégalité entre les retraités imposables pouvant bénéficier d'un abattement fiscal et les retraités non imposables sur lesquels pèse le coût du service à la personne à domicile et qui ne peuvent bénéficier d'aucune aide si elles sont valides et ont moins de 70 ans (APA, caisses de retraites, exonération totale de cotisations sociales pour un emploi à domicile…). En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2570

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 19/03/2015

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. À cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, actuellement en discussion devant le Sénat, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 620