Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 20/11/2014
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. En effet, le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 prévoit le prélèvement de 45 millions d'euros sur les financements des chambres d'agriculture, par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre.
Or, ces fonds de roulement permettent de moderniser les établissements. Tel est le cas pour la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes qui doit reconstruire son siège, appelé à être démoli dans le cadre de l'opération de déplacement du marché d'intérêt national au titre de l'opération d'intérêt national « Eco-vallée » de la plaine du Var.
Par ailleurs, l'article 18 du même projet de loi de finances prévoit, à partir de 2015, une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 5,3 %, soit une perte de ressources annuelles de près de 580 000 euros pour les chambres d'agriculture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Cette réduction n'aura qu'un très faible impact économique sur les exploitations - il s'agit de moins de cinquante centimes par hectare en moyenne - mais va bloquer les investissements et aura des conséquences sur les emplois. C'est pourquoi, elle lui demande comment maintenir les moyens alloués à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/01/2015
L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 60 M en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'État d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramené de 297 M en 2014 à 292 M en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales, entraînera une réduction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 prévoit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolongé en 2016 et 2017, sur le modèle de ce qui est demandé aux autres opérateurs de l'État. Une mission d'inspection sera à cet égard lancée afin d'analyser la soutenabilité de cette trajectoire au regard des opportunités d'optimisation, de mutualisation et de réorganisation dans le cadre de la régionalisation renforcée de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en cohérence avec le plan stratégique « Terre d'avenir » lancé en 2009 par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parallèle, la LFI prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, sur le montant ainsi prélevé, 55 M seront affectés au budget de l'État. Le solde, soit entre 15 et 20 M, sera conservé dans le fonds de péréquation pour permettre la mise en uvre d'une solidarité entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalités d'intervention de ce fonds seront définies par décret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engagées dans une démarche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financière plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra également d'accompagner les investissements justifiés et prévus de longue date. La LFI pour 2015 pérennise pour les années suivantes ce dispositif de solidarité entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de péréquation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
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