Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SOC) publiée le 20/11/2014
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de l'exonération de la taxe transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, mise en place par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et maintenue dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015.
Les dépenses nouvelles engendrées par la fin de cette exonération risquent de mettre en péril, tant le bon fonctionnement de ces structures - avec de potentielles répercussions sur la qualité des soins et accompagnements apportés aux personnes -, que le tissu social, avec le risque de perte d'emploi pour de nombreux salariés. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) évoque, pour sa part, le chiffre de 10 000 emplois dont la pérennité serait remise en cause.
À titre d'exemple, l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh) de la Creuse devrait verser près de 22 000 € sur l'année 2015, pour l'ensemble des services et établissements implantés sur la communauté d'agglomération du Grand Guéret, dépense qui, à budget constant, ne pourra se faire qu'au détriment de la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap accueillies par la structure.
C'est pourquoi, sans remettre en cause la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'instaurer des mesures compensatoires pour ces associations.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/08/2015
L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
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