Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - UMP) publiée le 20/11/2014
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. Ainsi, alors qu'il est désormais permis au retraité agricole, ainsi qu'aux employés des collectivités territoriales, de conduire un tracteur sans détenir le permis C, les particuliers qui le samedi et le dimanche entretiennent leurs haies et leurs jardins doivent être titulaires du permis poids lourds. Il lui demande s'il envisage une évolution à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2015
La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
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