Départ en retraite des artisans

Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/11/2014

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des artisans et commerçants à propos de l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 qui prévoit la suppression du dispositif d'indemnité de départ.
Il rappelle que l'indemnité de départ, créée en 1972, vise à compenser lors de leur départ en retraite l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette indemnité assure aux artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de leur départ à la retraite.
En 2013, le régime social des indépendants (RSI), qui a en charge la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros ce qui représente une contribution raisonnable de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur à l'échelon local. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend prendre tenir compte des difficultés économiques que connaissent certains indépendants en fin de carrière, accrues par la suppression annoncée de l'indemnité de départ.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2571

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 06/08/2015

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en œuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1877