Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de la conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) par les chirurgiens-dentistes.
Ces machines CFAO leur permettent de fabriquer par eux-mêmes, au sein de leurs propres cabinets, des prothèses dentaires qu'ils prescrivent.
La fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes engendre deux difficultés importantes.
La première réside dans l'accomplissement d'un acte par une profession qui n'est pas qualifiée pour l'accomplir. De plus, la nécessité de rentabiliser l'investissement important que représente l'achat d'un matériel CFAO, risque d'inciter le recours à des actes abusifs. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients.
La seconde inquiétude est le risque d'engendrer à terme la disparition d'emplois et la fermeture de laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par des importations de prothèses dentaires hors Union européenne.
Il souhaite ainsi savoir quel encadrement de cette pratique est envisagé.
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