Question de M. COMMEINHES François (Hérault - UMP) publiée le 27/11/2014
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans le cadre du projet de loi n° 107 (Sénat 2014-2015) de finances 2015, mission « médias, livre et industries culturelles », action 10 « soutien à l'expression radiophonique locale ». Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État a instauré le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Cependant, ce modèle est, aujourd'hui, remis en cause.
En effet, depuis 2010, le FSER. reste bloqué à 29 millions d'euros, alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer, alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Mais la situation est plus préoccupante pour les radios associatives, compte tenu du fait que le ministère du budget prévoit de faire supporter aux radios - déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions - un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER pour 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des radios et les emplois créés et pérennisés. Le secteur de la radiodiffusion associative compte, actuellement, près de 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur de la radio. Il lui demande, au regard de l'apport de la communication sociale de proximité, quel serait le paysage radiophonique de demain sans les radios associatives. Dès lors, il lui demande s'il considère comme opportun d'envisager, dans le cadre de l'examen des crédits des missions « médias, livres et industries culturelles », la levée immédiate du gel budgétaire par rapport à 2014 et, surtout, d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER avec les acteurs représentatifs du secteur.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/01/2015
Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
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