Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 27/11/2014
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des miroirs de sécurité au niveau des intersections de routes hors agglomération. Depuis le milieu des années 1990, deux guides (aménagements des routes principales ; aménagement des carrefours interurbains) permettent de construire ou de moderniser les carrefours hors agglomération en suivant les meilleures conditions de sécurité et de visibilité. Néanmoins, la grande majorité de ces intersections est antérieure à l'édiction de ces règles de sécurité optimales. De surcroît, toutes les situations ne permettent pas, malgré l'effort d'aménagement, d'offrir des conditions de sécurité et de visibilité suffisantes. Dans ce type de cas, le dernier recours, pour l'aménageur, serait l'usage du dispositif des miroirs. L'interdiction qui pèse sur leur utilisation peut s'appuyer sur un ensemble d'arguments souvent pertinents (appréciation de la vitesse et des distances faussée, usage problématique la nuit, condensation en hiver). La réglementation en vigueur (article 14 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) est particulièrement restrictive sur l'usage des miroirs. Or, bien que ses conditions d'emploi rendent ce dispositif parfois peu efficace, l'existence de certaines situations où il se présente comme le dernier recours pour améliorer la sécurité routière ne peut être niée. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour assouplir la pose de miroirs pour permettre aux aménageurs d'apporter une solution - fût-elle minimale - aux risques de certaines intersections.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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